Don manuel ou prêt (parent et enfant). C’est la question.

Alléguant le rachat d’un contrat d’assurance vie, le transfert de 118.000 EUR sur le compte bancaire de sa fille, une reconnaissance de dette du 28 août 2013, une mise en demeure du 31 juillet 2018, par acte du 9 août 2018, Mme Alyse T. épouse C. a fait assigner Mme Véronique C. devant le Tribunal de grande instance d’Ajaccio pour obtenir sa condamnation à lui payer avec l’exécution provisoire, la somme de 118.000 EUR.

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal a  notammentcondamné Mme Véronique C. à payer Mme Alyse C. la somme de 118.000 EUR.

Sur signification du 10 octobre 2019 à Mme Véronique C., par déclaration reçue le 5 novembre 2019, Mme Serena B.-C. a interjeté appel de la décision, en ce qu’elle l’a condamnée à payer Mme Alyse C. la somme précitée.

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La fille ayant établi une reconnaissance de dette relative au prêt consenti par sa mère ne peut arguer de l’existence d’un don manuel.

En effet, une reconnaissance de dette exclut à elle seule l’existence d’un tel don manuel. En outre, la fille ne peut légitimement soutenir que cet écrit était seulement destiné à ne pas éveiller les soupçons de l’administration fiscale.

Enfin, le lien familial entre le créancier et le débiteur ne suffit pas à donner à une remise d’argent la nature d’un don.

L’emprunteuse a donc justement été condamnée au remboursement.


  • Cour d’appel de Bastia, Chambre civile, 2e section, 30 juin 2021, RG n° 19/952

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