Sanction de la pratique notariale consistant à solder les comptes créditeurs des clients par un honoraire « libre »

Cette décision a été rendue sous le régime antérieur à la loi Macron. Cette loi n’a rien changé sur ce point sinon les références (Code de commerce se substituant à l’article 4 du décret portant tarif des notaires).

L’article 4 du décret du 8 mars 1978 dispose (disposait) que les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre II de ce décret et compatibles avec la fonction notariale, par des honoraires fixés d’un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation. Ces honoraires ne peuvent (pouvaient) être perçus que si le client a été préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Une affiche apposée dans la salle d’attente ne peut valoir que comme avis général mais non comme annonce du coût. Si le notaire n’a pas l’obligation de recueillir l’accord écrit du client, il doit, par contre, l’avertir par écrit du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération. Enfin, cette perception d’honoraires suppose que des diligences effectives aient eu lieu et qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application du tarif, au titre de la rémunération d’un acte, comme constituant des diligences normales du notaire se rattachant directement à cet acte. E

n l’espèce, des honoraires étaient facturés au client en dehors des conditions posées par l’article 4 du décret du 8 mars 1978; il s’agit d’honoraires indus, ce qui constitue un manquement grave et répété à la probité et à l’honneur.

Constitue la perception d’honoraires indus, l’utilisation de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 pour solder les comptes clients; une pratique de purge systématique des clients était effectuée en l’espèce, par le biais de compléments de taxe ayant pour objet de se rapprocher au maximum de la provision demandée, afin de l’absorber.

Il y a lieu de prononcer la destitution à l’encontre de deux notaires totalement sortis du cadre légal et réglementaire de leur profession dans un esprit de lucre qui illustre la progression exponentielle des honoraires facturés sur le fondement de l’article 4 du décret du 8 mars 1978, sur une période de trois années. Ils ont abusé de la confiance naturelle des clients et commis des manquements extrêmement graves et répétés aux règles professionnelles et à l’honneur et la probité.


  • Tribunal de grande instance de Douai, 23 septembre 1997

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