La pose d’un revêtement carrelé collé directement sur l’ancien carrelage sans mise en oeuvre d’un isolant constitue un manquement fautif

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. En droit, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute dont la mise en oeuvre suppose la preuve d’une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage, en fonction des circonstances et de la situation des lieux. Un copropriétaire cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage lorsqu’il fait procéder, au détriment d’autrui, à des travaux diminuant l’isolation phonique entre son lot et un lot voisin. Toutefois, le caractère anormal des inconvénients de voisinage en ce qui concerne l’acoustique, doit être apprécié comparativement à l’isolation sonore d’origine.

Le trouble anormal du voisinage peut découler de travaux effectués par les voisins qui dégradent de façon anormale l’isolation acoustique alors que le tribunal a considéré que le trouble anormal ne pouvait s’entendre que par le mode de vie anormal des voisins.

La pose d’un revêtement carrelé collé directement sur l’ancien carrelage sans mise en oeuvre d’un isolant constitue un manquement fautif aux règles de l’art lui-même de nature à engager la responsabilité des copropriétaires maîtres de l’ouvrage sur le fondement de l’article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile de droit commun dans la mesure où il est à l’origine de la dégradation sonore observée lors de l’expertise judiciaire et qui occasionne une gêne importante pour le voisin.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 20 juillet 2021, RG n° 20/00137

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