Selon la jurisprudence européenne, le notaire ne reçoit pas de délégation d’autorité publique

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), statuant sur la liberté d’établissement des notaires, a souligné que leur responsabilité directe et personnelle à l’égard des clients contredit l’idée d’une délégation d’autorité publique. Pour autant, le juge européen a précisé qu’il n’était pas chargé d’apprécier le statut et l’organisation du notariat, lequel assumait quoi qu’il en soit une mission d’intérêt général (CJUE, 24 mai 2011, Commission/France, C-50/08  ; V. aussi CJUE, 9 mars 2017, Leopoldine Gertraud Piringer, C-342/15, jugeant que les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les actes immobiliers, au nom de la sécurité juridique et de la protection de la bonne administration de la justice, qualifiée de « raison impérieuse d’intérêt général » fondant une restriction au principe de libre prestation de service). La CEDH a quant à elle relevé que des vendeurs, lors d’une opération immobilière, n’avaient pas pu bénéficier des conseils d’un notaire, ce qui contribuait à l’atteinte au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du protocole n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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