L’acte notarié de notoriété prescriptive est annulé

L’article 2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, ces conditions étant cumulatives.

Mme R. soutient que c’est à tort que le tribunal a annulé l’acte de notoriété litigieuse alors qu’elle a produit des documents pour prouver la possession continue par ses auteurs et elle-même des parcelles BK 28 et D490.

D’après un acte manuscrit du 30 août 1919, M. Louis J. auteur commun de la famille R. et de la famille B., est devenu propriétaire d’un terrain cadastré D638 et 640 lieudit l’Obre (Lobre) pour 14 ares 4 centiares.

La cour observe immédiatement que,

– cette pièce ne pourrait valoir pour la parcelle BK28 qui est située […],

– la contenance de 14 ares 4 centiares ne correspond pas à celle de la parcelle D490 revendiquée qui a une surface de 18a et 41ca, ce qui confère déjà un caractère équivoque à la possession invoquée.

Des attestation notariées sont produites pour montrer que Mme Mireille R. est héritière de ses oncles maternels, Roger B. et de Henri B., mais aucune pièce n’établit que ceux-ci ont hérité des parcelles revendiquées par l’appelante. En effet, le plan de bornage signé le 15 mai 1995 par ‘Mme Jean B.’ pour la parcelle D490 ne constitue pas un titre de propriété.

Du reste, il est manifeste au regard de la demande subsidiaire présentée par l’appelante, qu’il n’a jamais été procédé au partage successoral du patrimoine des époux J. Vachier. D’ailleurs, les avis d’impôts locaux ont été établis de 1977 à 1982 (et 1985 à 1987) à l’attention de Mme Jean B. née Pelagie J. ‘et copropriété’ (sic). A partir de 1988, il est même mentionné ‘et indivision’.

Dès lors, à supposer que Mme R. puisse justifier qu’elle détient effectivement depuis plus de 30 ans par ses auteurs puis par elle-même, la parcelle de Lobre ou celle de Parpaille, sa possession serait équivoque puisqu’elle ne pouvait ignorer que les parcelles convoitées appartenaient toujours au patrimoine familial.

En outre, il n’est produit en appel aucun faisceau d’éléments nouveau ou pertinent contredisant l’analyse précise et circonstanciée qu’a faite le tribunal des pièces versées aux débats avant de décider que Mme R. ne prouvait pas une possession continue pendant 30 ans desdites parcelles .

Dès lors, l’attestation de notoriété acquisitive – qui n’a été passée qu’au vu des témoignages de deux personnes dont la cour ignore tout, et qui sont en tout état de cause, dépourvus de valeur probante particulière – n’est pas corroborée par d’autres éléments matériels confirmant que Mme R. a prescrit la propriété des deux parcelles, cause du procès.

Or, comme l’a justement retenu le tribunal, l’acte de notoriété acquisitive constitue un élément de preuve comme un autre, ne constituant pas même une présomption de propriété s’il n’est pas conforté par des éléments relatifs à des actes matériels de possession visés audit acte, ou produits en justice.

En conséquence, statuant tant par motifs propres que par ceux sérieux et pertinents du premier juge, la cour confirmera le jugement sur le rejet de la demande de Mme R. tendant à se voir reconnaître propriétaire des parcelles BK28 de Papaille et D490 de Lobre.

Il y a lieu de confirmer également la décision querellée sur l’annulation prononcée l’acte de notoriété , car bien que dépourvu de valeur récognitive d’un droit de propriété, il est passé en forme authentique mais entaché d’une erreur concernant un droit réel immobilier.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 5e chambres réunies, 16 septembre 2021, RG n° 18/18176

Un commentaire

  1. D’où viennent ces libellés laconiques
    • « et copropriété »
    • « et indivision »
    plus exactement sur quels documents reposent-ils et que désignent ils?

    Des questions au delà de l’aspect civil, non? — je m’explique:

    Ce résumé ne mentionne pas si le juge a verifíé la documentation fiscale avant de la considérer comme fiable.
    je vais donc parti du principe que le juge a manqué une occasion de regarder plus loin que le bord de son « assiette ».
    Au dela de ce litige, le problème est qu’en France, chaque administration, organisme, personne morale publique ou privée chargé d’une mission de service public, est libre de définir pour ses besoins la liste des pièces qu’elle accepte aux fins de justification. Il en découle plus ou moins de logique. C’est ainsi que le permis de conduire délivré par le prefet, donc l’Etat, fut très longtemps refusé en tant que pièce justificative d’identité.
    A mon sens, cette liberté de choix non assise sur une obligation de justification est une source de faille dans l’assise des missions incl. leur verification.

    Or, dans ce cas, il semble que le monde du civil déborde dans le monde de l’administratif

    Les mentions « et copropriété » et « et indivision » n’ont rien d’identifiable voire rien de légal:
    • « et copropriété » ne qualifie aucune copropriété localisable ni groupe de coproprietaires identifiables – et le juge ne mentionne aucune indication de quote part de quoi que ce soit ;
    • « et indivision » est un libellé qu’aucun fonctionnaire n’est censé employer isolé. Il devrai être question d’indivisoin (ou d’hoirie] suivi au moins d’un nom de famille

    Or, les services fiscaux sont censés établir les impositions sur la seule base des informations authentiques, officielles, publiées qui leur sont transmises et rien que sur celles là.
    En ce sens, ni « imprecision », ni « créativité » ne sont censées émaner des services fiscaux, et encore moins noir sur blanc sur un avis d’imposition.:

    C’est donc confiants dans cette « présomption d’infaillibilité » que les impetrants se réfèrent aux avis d’impots locaux.

    Ces biens étant imposés depuis 1919, il doit bien y avoir un moyen de remonter le fil et vérifier que les documents civils, fonciers et fiscaux se corroborent les uns les autres et non pas « laisser le justiciable seul sous la pluie »
    Or ici, il semble que les éléments produits par le justiciable n’aient pas été vérifiés au delà de leur aspect civil.

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