Le notaire porte inutilement et à tort dans l’acte de vente une clause de séquestre pour paiement des charges de copropriété

Séquestre sur séquestre ne vaut

M. Pedro Alexandre B. M. et Madame Liliana B. M., son épouse, étaient propriétaires du lot n°3  de l’ensemble immobilier dénommé […] soumis au statut de la copropriété.

Par acte du 9 juillet 2020, ils ont vendu leur lot à M. Georges M..Une clause de séquestre a été insérée au contrat de vente pour une somme correspondant à des charges de copropriété présentées comme impayées.

M.François R. et Mme Olga Zora B. étaient propriétaires du lot n°4 de la même copropriété.

Par acte du 20 août 2020, ceux-ci ont vendu leur lot à M. Sylvestre F. et Mme France M.. Une clause de séquestre a été insérée au contrat de vente pour une somme correspondant à des charges de copropriété dites impayées.

La SCP Nicolas G.-Isabelle A.-Alexandre D. (ci-après la SCP des notaires) a été chargée de recevoir les différents actes.

Par application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, les deux ventes ont été notifiées à la société Unitia Group, syndic de la copropriété, par la SCP des notaires respectivement les 9 juillet 2020 et 20 août 2020.

Aucune opposition au paiement du prix de vente n’a été régularisée par le syndic de la copropriété dans ces deux ventes.

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Les fonds séquestrés n’étant pas restitués malgré leur demande, par acte d’huissier en date du 6 octobre 2020, M et Mme B. M., M.R. et Mme B. ont fait assigner la SCP des notaires devant le juge des référés de Tribunal judiciaire de Melun aux fins de voir constater l’absence de toute opposition au paiement du prix de vente et d’obtenir la restitution des sommes séquestrées.

C’est à bon droit que les vendeurs d’un lot de copropriété sollicite la mainlevée du séquestre pris conformément à la stipulation d’un séquestre dans l’acte de vente, clause ajoutant aux dispositions claires de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Selon cette clause de séquestre en cas de non-réception de l’opposition du syndic dans les 15 jours suivants la réception de l’avis de mutation par le syndic, la somme demandée aux termes de l’état daté, restera séquestrée en l’office jusqu’à accord entre vendeur et syndic ou jugement. Cette clause ne peut faire obstacle à la restitution par le notaire des fonds séquestrés en l’absence de toute opposition formulée par le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires.

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