Concurrence : Avocat Vs Maison de la justice et du droit

Un avocat ne peut se plaindre de la concurrence d’une maison de justice et du droit.

Un avocat a saisi les tribunaux administratifs pour voir juger que l’installation à proximité de son cabinet d’une maison de justice et du droit délivrant des consultations gratuites avait causé sa ruine.

L’avocat et le liquidateur judiciaire désigné ne sollicitaient 2.410.684 EUR à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité de l’État pour faute et rupture d’égalité devant les charges publiques.

Déboutés successivement par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, ils formaient un pourvoi devant le Conseil d’État lequel, par une décision très motivée, réfute toute idée de faute et de lien de cause à effet entre l’installation de la maison de la justice et du droit et la faillite du cabinet.

Les juges du Conseil d’Etat rappellent d’abord que les maisons de justice et du droit ont été créées en vue de favoriser l’égalité d’accès à la justice et faciliter l’accès au droit et que ce dispositif a été pérennisé dans le Code de l’organisation judiciaire.

Ensuite, le Conseil rappelle que ces structures d’accueil du justiciable fonctionnent avec les membres des professions judiciaires et leurs organes de représentation, lesquels établissent entre eux des conventions précisant les activités déployées et le respect des règles déontologiques. En somme, le fait même d’installer et de faire fonctionner une maison de justice et du droit, qui répond à une mission essentielle de service public et d’intérêt général, ne saurait en soi constituer une faute de l’État.

Le Conseil d’Etat précise encore que la nature et l’objet des consultations gratuites, portant sur des informations générales et dont la durée est nécessairement limitée, ne pouvaient pas constituer une activité concurrentielle prohibée.

Enfin, le Conseil d’État écarte tout lien de causalité entre l’installation de la maison de justice et du droit et la déconfiture de l’avocat :

– D’une part, son cabinet était déjà en difficulté financière avant cette installation.

– D’autre part, il n’était pas démontré que les confrères assurant les consultations gratuites avaient offert l’occasion de détourner la clientèle, ni même d’attirer à eux les clients du cabinet ayant bénéficié, à l’insu de l’avocat, de prestations juridiques gratuites.


  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2012, req. n° 350559

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