Sur les conditions de la fin de mission de séquestre du notaire

Aux termes de l’article 1960 du Code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

La société IPF, qui a pour unique associé la société Groupe S., a acquis à Nancy un bien immobilier situé […].

Sur le conseil de la société AAA groupe, conseiller en gestion de patrimoine, M. et Mme L. ont conclu le 17 décembre 2009 avec la société IPF un contrat de réservation portant sur le lot numéro 5 composant un appartement dans l’immeuble en copropriété situé à […] de vente a été reçu par M. J., notaire, le 30 décembre 2009 au prix de 88.869 EUR.

L’association foncière urbaine libre de l'[…] dont les copropriétaires étaient membres de droit, avait été créée à l’initiative de la société IPF avec pour objet « la restauration complète de l’immeuble, parties communes comme parties privatives ». Elle était destinée à représenter les copropriétaires dans leurs relations avec le maître d’oeuvre et l’entreprise chargés de la réalisation des travaux.

Par acte du 16 décembre 2009, l’AFUL a conclu un marché de travaux avec la société TPF pour un prix de 696 134,60 euros hors taxes portant sur la réhabilitation de l’immeuble. La maîtrise d’oeuvre a été confiée à la société Cabinet S. architecture.

M. et Mme L. ont réglé à l’AFUL les sommes de 55.321 EUR et de 112.319 EUR, soit un total de 167.640 EUR.

Les travaux n’ayant pas été réalisés, l’AFUL a obtenu par ordonnance de référé du 20 octobre 2015 la condamnation de la société TPF à lui payer la somme de 799.772,15 EUR à titre de provision à valoir sur l’indemnité due en raison de l’inachèvement du chantier au 30 mai 2015.

La société IPF a été placée en redressement judiciaire le 6 septembre 2013 puis en liquidation judiciaire le 18 septembre 2015.

La société TPF a été placée en redressement judiciaire le 14 octobre 2015 et en liquidation judiciaire le 8 décembre 2016.

La société S. architecture a été placée en liquidation judiciaire le 10 avril 2015.

M. L. a assigné les 24,26 et 29 décembre 2014 la société IPF , M. J., le notaire, et la société TPF en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

Il a été relevé appel de la décision de première instance. Un pourvoi a été formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel.

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La Haute juridiction rappelle que c’est par acte authentique, reçu par le notaire, associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP), que le vendeur a vendu à un acquéreur un local, précédemment occupé par une entreprise utilisant des substances radioactives, qui devait faire l’objet de travaux de dépollution.

Une somme de 200.000 EURs, prélevée sur le prix de vente, a été séquestrée entre les mains du notaire en vue du financement de ces travaux que les parties ont confiés à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (l’Andra). Aux termes de l’acte, les fonds devaient être libérés par le séquestre sur présentation de la facture de l’Andra par la partie la plus diligente. La SCP notaire a remis la somme séquestrée pour partie au vendeur et pour partie à l’acquéreur, sur leur demande à l’issue de la conclusion d’un protocole par ceux-ci.

Après avoir vainement sollicité de la SCP le déblocage à son profit de la somme restant à devoir au titre des travaux, l’Andra a assigné le notaire, la SCP et leur assureur en responsabilité et indemnisation, ce à quoi l’arrêt attaqué a justement fait droit. En effet, aux termes de l’article 1960 du Code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

L’arrêt d’appel énonce, d’abord, à bon droit, qu’au sens de ce texte, les parties intéressées incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée.

Il relève, ensuite, que la clause de séquestre contenue dans l’acte de vente prévoyait expressément la libération des fonds séquestrés au vu d’une facture définitive relative aux travaux et que la SCP et le notaire, qui avaient pleinement accepté la mission de séquestre, ne pouvaient ignorer que l’objet des sommes séquestrées était d’en garantir le règlement et qu’ils avaient libéré les fonds sur la base du protocole qui ne pouvait remettre en cause les obligations du séquestre contenues dans l’acte authentique initial.

Il retient, enfin, que l’imprudence et la négligence dont ils ont fait preuve en libérant les fonds sans être en possession d’une facture de l’Andra ont privé celle-ci de la somme représentant le solde qui lui était dû au titre des travaux.

De ces énonciations et constatations, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si une éventuelle action de l’Andra contre le vendeur était prescrite, a pu déduire que le notaire et sa SCP avaient commis une faute en lien causal avec le préjudice invoqué.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-18.567

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