Faut-il interdire aux locataires d’avoir de jeunes enfants ? Ou plutôt imposer au propriétaire d’assurer l’isolation phonique de l’appartement loué ?

Il résulte des articles 1721 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causé à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux« .

Se plaignant de nuisances sonores provenant de l’appartement situé au-dessus du sien, Mme Christine J., en mars 2018, a écrit à Nantes Métropole Habitat qui par courrier du 26 mars 2018, lui a répondu que l’immeuble, construit en 2017, répondait aux normes acoustiques en vigueur et avait obtenu un certificat de conformité.

Par courrier du 8 mai 2018, Mme J. écrivait à M. et Mme M. pour lui demander de bien vouloir faire cesser leur enfant de courir jusqu’à très tard le soir.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2019, Mme Christine J., en rappelant son courrier de mars 2018, a écrit de nouveau à Nantes Métropole Habitat en lui demandant de faire appliquer le règlement intérieur (ne pas nuire à la tranquillité de ses voisins) et de faire cesser par Mme M. « le fait de laisser courir leur enfant de long en large de l’appartement toute la journée et le soir, ce qui crée une gêne quotidienne au lever, dans la journée, le soir« .

Par procès-verbal du 17 février 2020, maître G., huissier de justice mandaté par Mme J., constatait avoir entendu de 18h à 20h30, au sein du logement de cette dernière, à maintes reprises, divers bruits d’impact résonnant comme dans une caisse de résonance, des bruits comme de déplacement de meubles, des éléments tapant comme des chocs, des cris d’enfant.

L’huissier relevait que les bruits étaient très fréquents et qu’il était très difficile de se concentrer sur la lecture d’un document sans être perturbé par les bruits se répercutant au sein du logement.

Mme J. a fait intervenir un cabinet d’expertise qui selon un avis du 31 juillet 2019, a préconisé la réalisation d’études complémentaires quant au respect des règles de confort acoustique lors de la construction du bâtiment.

Elle produit également une attestation de sa fille, Laura M., née en 2001, qui vit avec elle et témoigne de ce que les bruits provenant de l’appartement du dessus dans la journée et parfois très tard dans la nuit sont insupportables, l’ont perturbé pendant ses révisions pour le bac et empêchent un endormissement serein.

Devant la cour, Mme J. produit le procès-verbal établi à sa demande par l’huissier qui a constaté le 7 février 2021 de 18h30 à 21 heures les nuisances sonores provenant de l’appartement au deuxième étage au dessus de la pièce de vie de Mme J., en notant que pendant une heure et demi, il a entendu les rires et les cris des enfants, leurs bruits de pas et de courses, des bruits réguliers répétés résonnant fortement dans la pièce de vie, des bruits de choc vraisemblablement des objets qui tombent sur le sol de l’appartement du dessus.

Le tribunal a été saisi, appel a été relevé.

La locataire dénonçant des nuisances sonores provenant de l’appartement situé au-dessus du sien et auxquelles le bailleur n’a pas remédié apparaît en l’espèce fondée à reprocher au bailleur d’avoir manqué à son obligation d’assurer la jouissance paisible de sa locataire en utilisant les droits dont il dispose pour faire cesser le trouble de voisinage. La locataire produit en effet un procès-verbal de constat d’huissier et le témoignage de sa fille dont il résulte des nuisances sonores provenant de l’appartement de l’étage supérieur consistant en des rires et cris d’enfants, leurs bruits de pas et de courses et des bruits réguliers répétés résonnant fortement dans la pièce de vie.

En l’absence de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande de condamnation du bailleur à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par la locataire et de lui accorder une provision de 755 EUR à valoir sur son préjudice.


  • Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 20 octobre 2021, RG n° 20/06067

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