Le CRIDON LYON hors la loi sur les professions judiciaires et juridiques

Retour sur 3 questions posées en 2012 à M. Bernard ABRY, directeur général du Cridon-Lyon. (La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 28, 13 juillet 2012, act. 725).

A l’une des questions, M. ABRY a répondu en particulier avec ce qui suit :

« Le Cridon-Lyon dispose également d’un service d’assistance fiscale, dont la mission est d’accompagner le notaire et son client dans le contentieux avec l’administration fiscale, par la rédaction de mémoires et d’argumentaires. »

C’était en 2012, depuis ce type de démarches s’est accentué et étendu à d’autres interlocuteurs que l’administration fiscale.

Mais quel professionnel assiste un particulier ou une entreprise dans ses démarches auprès d’administrations potentielles adversaires, voire d’organes de médiation ou de conciliation, voire même d’organisations juridictionnelles ? Bon sang, mais bien sûr, c’est l’avocat !

Le CRIDON LYON n’est inscrit à aucun tableau des ordres d’avocats ; il n’est pas avocat.

Selon l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, article modifié par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, art. 12 :

Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentants, en matière de représentation et d’assistance devant les juridictions sociales et paritaires et les organismes juridictionnels ou disciplinaires auxquels ils ont accès.

Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil.

Par ailleurs, le CRIDON LYON, comme tout autre CRIDON, fournit des consultations à ses adhérents, notaires. C’est normal, ce qui l’est moins c’est que les notaires répercutent, telles quelles, lesdites consultations sur leurs clients, lesquels ne manquent pas de les utiliser devant les juridictions, en cas de procès. (Mais souvent et à juste titre les juridictions écartent les consultations CRIDON quand il s’agit de contentieux sur la responsabilité des notaires.)

Or, la même loi de 1971 modifiée dispose, à son article 54 :

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :

1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.

Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l’article 59, elle résulte des textes les régissant.

Pour chacune des activités non réglementées visées à l’article 60, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.

Pour chacune des catégories d’organismes visées aux articles 61,63,64 et 65, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l’autorité de ces organismes.

L’agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l’activité concernée ; …

Ces activités sont rémunérées

Les activités bénévoles ne sont pas dans le domaine de la législation qui vient d’être rappelée.

Quoiqu’il l’ait fait par le passé, le CRIDON ne facture pas le client qu’il a assisté ou pour qui il a rédigé une consultation. Le CRIDON est rémunéré par une cotisation à la charge de tous les notaires de son ressort. Mais le client, bénéficiaire du service du CRIDON, se voit facturer par son notaire au titre d’un honoraire libre une certaine somme sous l’intitulé « Consultation CRIDON ».

C’est donc bien le client, particulier ou entreprise, qui paye la consultation donnée par le CRIDON.

Existe-t’il une tolérance au profit des notaires et de leurs CRIDON ?

Les avocats vont-ils rester inactifs ? Les procureurs vont-ils continuer à fermer les yeux ? Les notaires bénéficient-ils d’une tolérance ?

Rappel doit être fait de l’article 72 de la loi précitée qui fixe une amende de 4.500 EUR (9.000 EUR en cas de récidive) et d’une peine d’emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, pour quiconque aura exercé une ou plusieurs des activités réservées aux avocats alors qu’il ne bénéficie pas des autorisations nécessaires à l’exercice de cette activité.

L’escroquerie ou tentative d’escroquerie sont des qualifications qui peuvent être envisagées en raison de l’usage d’une fausse qualité. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 EUR d’amende, ce qui représente une sanction bien plus répressive que celle fixée par l’article 72 de la loi de 1971.

Autres questions : les notaires sont-ils aussi nuls en droit – malgré le BAC + 7 – pour recourir de façon systématique aux services d’un CRIDON ? Ou serait-ce un moyen de gagner encore plus d’argent (je reçois un signalement d’un honoraire « consultation CRIDON » de 720 EUR TTC, un record jusqu’à maintenant).

Un commentaire

  1. Nuance entre la Consultation CRIDON (facturée) , et les frais de rédaction pour instruire en totalité le Cridon. Une lettre souvent longue, très longue, bien réfléchie. Qu’en pensez-vous ? l’émolument art 4 serait interdit dans ce cas précis ?

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