Les honoraires « libres » du notaire

Les tarifs des notaires ont toujours connu, à côté d’une rémunération réglementée, celle des émoluments, une rémunération libre (appelée spécifiquement « honoraires » depuis 1978) et dont les règles de perception se trouvaient, jusqu’à la loi Macron, au fameux article 4 du décret du 8 mars 1978.

L’honoraire se trouve désormais éclaté dans plusieurs dispositions :

— l’article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce ;
— l’article R. 444-16 du Code de commerce (et aussi l’article R. 444-13, II du même Code de commerce) ;
— l’article annexe 4-9-I, 4° (C. com., art. R. 444-3).

Domaine de l’honoraire

Ce dernier texte, l’article annexe 4-9-I, 4°,  donne une liste limitative des prestations rémunérées par l’honoraire dit « libre ». Il est distingué :

1/ Les consultations « sous réserve qu’elles soient détachables des prestations [rémunérées par un émolument] ». Si l’adjectif « détachable » est nouveau en la matière, on savait déjà que seul le conseil « autonome » peut être taxé par un honoraire. Compte tenu du caractère forfaitaire de l’émolument, l’émolument d’acte inclut les conseils dispensés en lien avec cet acte (C. com., R. 444-2, 9°). C’est dire que la consultation susceptible d’être rémunérée par un honoraire devra, comme autrefois, être décrochée de la régularisation de l’acte (la consultation, les conseils totalement liés à l’élaboration d’un acte étant rémunérés par l’émolument forfaitaire de l’acte).

La perception d’honoraires suppose que la consultation soit écrite [indépendamment de la convention écrite relative, notamment, à la fixation de l’honoraire]  . Selon le Conseil supérieur du notariat, il s’agira d’un écrit « proposant, après l’exposé du problème, une solution pratique en droit civil, fiscal, d’urbanisme, etc. ».

2/ Les actes du secteur libre

Le tarif avait été modifié en 1986 pour permettre aux notaires d’être concurrentiels avec d’autres professionnels du droit dans un secteur que l’on peut résumer sous l’appellation de droit des affaires. L’article annexe 4-9- I, 4° précité reprend la même liste d’actes limitativement énumérés par l’ancien article 13 du décret du 8 mars 1978. Cela vise pour l’essentiel les baux commerciaux, les actes relatifs à la vie des sociétés et les cessions et gérances de fonds de commerce

3/ La négociation et la transaction

La négociation et la transaction, jusqu’alors rémunérées par un émolument, entrent désormais dans les prestations rémunérées par un honoraire. Cependant, les conditions de leur perception demeurent identiques, c’est-à-dire, pour l’essentiel :

— pour la négociation : un mandat écrit de recherche, un vrai travail d’intermédiaire et la réception ou participation à la réception de l’acte.
— pour la transaction : un vrai travail pour parvenir à une transaction, mention des points de désaccords dans l’acte.

La rémunération de la négociation et celle de la transaction sont exclusives l’une de l’autre.

Il sera noté que sont exclus du champ d’application des honoraires les travaux que le notaire faits à l’occasion d’une succession, comme de demander l’envoi des fonds aux banques, le paiement des factures, les correspondances, etc. Une convention d’honoraire portant sur ce poste serait illicite.

Comment est perçu l’honoraire

La convention obligatoire

Suivant l’article L. 444-1, alinéa 5 du Code de commerce, « sauf disposition contraire, les prestations que les [notaires] accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels, ne sont pas soumises à un tarif réglementé ». « Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci ».

Les notaires doivent conclure « avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».

L’article R. 444-16 du Code de commerce pose que « les honoraires […] sont fixés librement entre [le notaire] et le client». Le même article dispose que les honoraires sont « sous le contrôle de l’instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des Sceaux ». Pour les notaires, c’est la chambre départementale ou interdépartementale des notaires. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation » (C. com., art. R. 444-16, in fine).

Le notaire ne peut demander ou percevoir de sommes en dehors de celles stipulées dans la convention d’honoraires (C. com., art. R. 444-13, II). Par exception, et comme précédemment, le notaire pourra cumuler un émolument et un honoraire pour un acte relatif au droit des sociétés ou des associations et donnant lieu à publicité foncière (C. com., art. A. 444-158).

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