Pour donner une procuration à tout clerc de l’office notarial il faut être vivant

En acceptant de procéder à la vente d’un immeuble sans vérifier la validité des procurations supposées données par les vendeurs à l’un quelconque des clercs de leur étude, Maîtres Philippe C. et Alexandrine C., notaires associés de la société civile professionnelle du même nom, ont commis une faute qui engage leur responsabilité

Par requête reçue au greffe le 8 juin 2005, monsieur Firmin T. saisissait le Tribunal de première instance de Papeete aux fins de voir ordonner le partage des lots 2 et 8 de la terre VAIRAO dite ORIE et la montagne TEFANATAUAROA, sise à TOAHOTU, en trois lots d’égale valeur, à revenir :

– aux ayants-droit de Tiritua T.,

– à Fateata F. et aux ayants droit de Maheanuu F.,

– à Puroo T..

Par jugement du 13 septembre 2006 le tribunal a fait droit à la demande et a ordonné le partage des lots 2 et 8 de la terre VAIRAO dite ORIE, sise à TOAHOTU en trois lots d’égale valeur.

Avant-dire droit, le Tribunal a ordonné une mission d’expertise confiée à M. Jean-Michel P., expert géomètre près la Cour d’Appel de PAPEETE pour constituer et évaluer les lots et établir un projet de partage.

L’expert a déposé son rapport le 12 février 2014.

Au temps des opérations d’expertise, il est apparu que, par acte de vente authentique du 20 décembre 2010, reçu par maître Alexandrine C., notaire à Papeete, transcrit le 21 mars 2011 volume 3724 n°18, la SCI Sun Immo avait acquis des consorts F.- T.-T. -M., représentés par madame Ezekiela F. (souche Maheanuu F.) une parcelle de terre dépendant de la terre dite Orie et la montagne Tefanatauaroa cadastrée HO n°42 d’une contenance de 1040 m2, sise à Vairao.

L’expert a donc exclu cette parcelle de son projet de partage.

Par acte des 16 et 21 janvier 2015, monsieur Firmin T. a fait assigner la société civile professionnelle (SCP) Philippe C. et Alexandrine C., notaires associés à Papeete et la société civile immobilière SUN IMMO.

Devant le Tribunal, Monsieur Firmin T. a demandé que soit prononcé la nullité pour défaut de consentement de l’acte de vente du 20 décembre 2010. Il a soutenu qu’aucun des consorts T. n’a donné procuration de procéder à cette vente et que la procuration établie le 15 décembre 2010 est un faux qu’ils n’ont pas signé, preuve en étant que parmi les signataires figure Hiti T., son père, lequel est décédé le 22 décembre 2002 soit huit ans avant l’établissement de la procuration ; que de plus, aucune pièce d’identité n’a été versée pour attester de la conformité des signatures. Il a précisé n’avoir perçu aucun règlement au titre du prix de vente mentionné à l’acte, prix de vente qui a, par ailleurs, été payé hors la comptabilité du notaire. Il a souligné que la bonne ou mauvaise foi de la SCI SUN IMMO est sans incidence sur la nullité de l’acte et qu’un officier ministériel normalement diligent aurait eu des raisons de soupçonner le caractère erroné des procurations. Il a estimé la responsabilité du notaire engagée et sollicitait que la transcription du jugement à intervenir en marge de l’acte de vente soit effectuée par les soins du notaire. Il a demandé au tribunal de désigner à nouveau Monsieur P. en qualité d’expert afin de réintégrer au projet de partage la parcelle HO n°42.

La SCI SUN IMMO a fait valoir que l’acte de vente du 20 décembre 2010 a été passé devant notaire et qu’il s’agit d’un acte authentique qui a valeur de jugement et de titre de propriété ; qu’elle a acquis ce bien en toute bonne foi et qu’elle en est propriétaire. Elle a précisé avoir payé le prix de 3.000.000 CFP entre les mains de Madame Ezekiela F., représentante des consorts F./T., et qu’un acte de renonciation par ces derniers à leurs droits sur la parcelle vendue a été déposée chez Maître C. en vue de la signature de l’acte de vente. Elle a soutenu que sa responsabilité ne peut pas être engagée.

La SCP Philippe C. et Alexandrine C. a fait valoir que les signatures sur les procurations ont été légalisées par le maire de la commune de Taiarapu Ouest, Clarence V., qu’elle n’avait pas à effectuer un double contrôle, qu’il appartient à la SCI SUN IMMO de révéler l’identité de la personne qui a encaissé les fonds hors la vue du notaire et que dès lors sa responsabilité n’est pas engagée.

Par jugement n°05/00062, n° de minute 405/ADD en date du 2 octobre 2017, auquel la Cour se réfère expressément pour l’exposé de la procédure, des moyens et des prétentions de première instance, le Tribunal civil de première instance de Papeete, chambre des terres ‘ section 3, a notamment dit que :

  • Annule la vente du 20 décembre 2010 à la SCI SUN IMMO d’une parcelle de terre dépendant du lot n°8 de la terre ORIE et la montagne Tefanatauaroa cadastrée HO n°42 d’une superficie de 1040 m2 sise à Vairao.
  • Ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’acte de vente du 20 décembre 2010 et sa publication au registre des hypothèques de Papeete aux frais de la société civile professionnelle Philippe C. et Alexandrine C., notaires à Papeete.
  • Ordonne un complément d’expertise et désigne à nouveau pour y procéder, Monsieur Jean-Michel P., expert géomètre, avec mission : …

En sa motivation, le Tribunal a retenu que «En acceptant de procéder à la vente d’un immeuble sans vérifier la validité des procurations supposées données par les vendeurs à l’un quelconque des clercs de leur étude, Maîtres Philippe C. et Alexandrine C., notaires associés de la société civile professionnelle du même nom, ont commis une faute qui engage leur responsabilité

Par requête d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2017, la SCI SUN IMMO (R.C.S. Papeete TPI 1140C), représentée par sa gérante madame Paule Andrée R. épouse L. et ayant pour avocat la SELARL POLYAVOCATS prise en la personne de maître Miguel G., a interjeté appel de cette décision qui n’a pas été signifiée.

–o–

Aux termes de l’article 1371 du Code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte.

Et aux termes des articles 189 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui prétend qu’un acte authentique ou sous seing privé est faux ou falsifié peut s’inscrire en faux contre cet acte. Toutefois, l’inscription de faux n’est pas recevable contre la partie d’un acte sous seing privé reconnue ou vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée.

La demande en faux est principale ou incidente.

L’inscription de faux est de la compétence exclusive des tribunaux civils.

L’inscription de faux est formée par voie de requête ou par simples conclusions. Si le demandeur en faux maintient son inscription et si le tribunal n’a pas les éléments pour admettre ou rejeter sans délai la pièce arguée de faux, le tribunal fait procéder à toutes mesures d’instructions nécessaires.

Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de la pièce reconnue fausse. Il précise si les minutes des actes authentiques doivent être rétablies dans le dépôt d’où elles sont extraites ou si elles doivent être conservées au greffe.

Les copies d’actes authentiques et les actes sous seing privé reconnus faux restent toujours déposés au greffe.

Il est sursis à l’exécution des dispositions qui précèdent tant que le jugement n’a pas acquis la force de chose jugée ou que la partie condamnée n’y a pas acquiescé.

En l’espèce, si la Cour est saisie régulièrement de l’inscription en faux, la question n’est pas celle des mentions de l’acte de vente rédigé par le notaire mais la régularité des procurations annexées par celui-ci à cet acte de vente, dont certaines mandatent tout clerc de notaire de l’étude, et en conséquence, la réalité du consentement des auteurs de procuration.

Si en l’état, la juridiction ne peut affirmer que les procurations sont toutes des faux pour ne pas avoir été recueillies auprès de chacune des personnes dite signataire, il est incontestablement établi par la production de l’acte de décès que Monsieur Hiti T., né le 21 septembre 1931, est décédé le 22 décembre 2002. Il ne pouvait donc pas signer à côté de son nom sur l’acte de procuration.

Le fait qu’un mort ait apposé sa signature sur l’une des procurations caractérise le recueil très irrégulier de cette procuration et jette une suspicion grave sur toutes les autres procurations annexées à l’acte, d’autant plus que plusieurs indivisaires contestent leur signature.

De plus, comme l’a à juste titre relevé le premier juge, seule la signature apposée à la fin d’un acte certifie que celui qui signe a pu prendre connaissance du contenu et des mentions dudit acte et qu’il s’engage donc en connaissance de cause ; en l’espèce, au bas de la dernière page de l’acte de procuration des consorts T. et de l’acte de procuration des consorts T.- M., à l’emplacement prévu à cet effet, on ne trouve ni lieu, ni date, ni signature.

Ainsi, c’est par des motifs pertinents que le premier juge a retenu que : «à supposer, ce qui est contesté par dix des quinze consorts T. et par l’un des consorts T.-M. que chacun d’eux ait effectivement soit écrit de sa main son nom et son prénom, soit apposé sa signature en marge du paragraphe dactylographié relatif à son état civil, cette simple mention ne suffit pas à établir la volonté de l’intéressé de donner procuration à l’étude notariale C. de vendre ses droits indivis dans la parcelle litigieuse ; et qu’en l’absence de procuration valablement donné à l’étude notariale C., le consentement des consorts T. et de Madame Faahei T. épouse P. à la cession de leurs droits indivis n’est donc pas établi».

Aux termes de l’article 1108 du Code civil, le défaut de consentement de la partie qui s’oblige est sanctionné par la nullité de la convention.

En conséquence, la Cour confirme le jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete, chambre des terres ‘ section 3, n°05/00062, n° de minute 405/ADD en date du 2 octobre 2017 en qu’il a dit que la vente, le 20 décembre 2010, à la SCI SUN IMMO, d’une parcelle de terre dépendant de la terre dite Orie et la montagne Tefanatauaroa cadastrée HO n°42 d’une contenance de 1040 m2 à Vairao, est nulle à défaut de consentement valablement donné par la totalité des personnes mentionnés à l’acte comme étant les propriétaires indivis, ainsi qu’en toutes ses autres dispositions.

L’annulation de la vente, qui entraîne le retour de la parcelle de terre cadastrée HO n°42 dans le patrimoine de l’indivision, exige la restitution du prix, dit à l’acte de trois millions de francs pacifiques. Des pièces produites devant la Cour, il est établi que celui-ci a été payé entre les mains de Ezekiela F., hors la comptabilité du notaire et dès avant la passation de l’acte. madame Ezekiela F. n’a pas contesté devant la Cour, ni devant le Tribunal, ne pas avoir procédé à la redistribution de celui-ci entre les indivisaires. Elle en reste donc seule débitrice.

En conséquence, la Cour condamne Ezekiela F. au paiement de la somme de 3.000.000 francs pacifiques (trois millions de francs pacifiques) à la SCI SUN IMMO au titre de la restitution du prix de vente tel qu’il est fixé au contrat de vente entaché de nullité.

S’il s’avérait qu’il soit impossible à la SCI SUN IMMO de recouvrer cette créance, il est constant qu’elle subirait un préjudice, préjudice en lien direct avec la faute de l’office notarial telle que caractérisait par le premier juge. Il appartenait en effet au notaire de s’assurer que les procurations qui lui étaient présentées permettaient que la vente soit régulière et c’est bien la carence du rédacteur de l’acte authentique dans l’examen du consentement des vendeurs qui est à l’origine de l’annulation de la vente passée en son étude. Le préjudice constitué par l’impossibilité de recouvrer le prix de la vente, annulée du fait de l’insuffisance de vérification du notaire, doit alors être indemnisé par le notaire à hauteur de 3.000.000 francs pacifiques (trois millions de francs pacifiques).

En conséquence, la Cour condamne la SCP notaire Philippe et Alexandrine C. à payer la somme de 3.000.000 francs pacifiques (trois millions de francs pacifiques) à la SCI SUN IMMO à titre de dommages et intérêt en réparation de son préjudice né de l’annulation de la vente, et ce dès lors que celle-ci aura justifié de l’impossibilité de recouvrer sa créance à l’encontre de Madame Ezekiela F.


  • Cour d’appel de Papeete, Chambre des terres, 27 mai 2021, RG  n° 17/00078

Un commentaire

  1. C’est fumeux comme comme histoire !!!!
    Au mieux le notaire était incompétent, au pire c’était un voyou…..

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