La pose d’un revêtement carrelé collé directement sur l’ancien carrelage sans mise en oeuvre d’un isolant constitue un manquement fautif aux règles de l’art

Mme Muriel D. est propriétaire d’un appartement situé au […] dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M. et Mme A. sont propriétaires dans le même immeuble de l’appartement situé au-dessus de l’appartement de Mme D..

Les époux A. ont effectué des travaux dans leur appartement consistant notamment au remplacement des revêtements de sols.

Mme D. s’est plainte de nuisances sonores provoquées par ces travaux et a sollicité la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 1er août 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. Michel D..

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 18 février 2019.

Par exploit d’huissier de justice du 15 avril 2019, Mme Muriel D. a assigné M. Said A. et Mme A. devant le Tribunal de grande instance de Pontoise et demandé à titre principal d’entériner le rapport d’expertise de M. D. et de constater que les époux A. ont enfreint les dispositions du règlement de copropriété.

C’est dans ces circonstances qu’a été rendu le jugement déféré ayant débouté Mme Muriel D. de l’ensemble de ses demandes et condamné Mme Muriel D. aux dépens.

Appel a été relevé.

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.

En droit, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute dont la mise en oeuvre suppose la preuve d’une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage, en fonction des circonstances et de la situation des lieux.

Un copropriétaire cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage lorsqu’il fait procéder, au détriment d’autrui, à des travaux diminuant l’isolation phonique entre son lot et un lot voisin. Toutefois, le caractère anormal des inconvénients de voisinage en ce qui concerne l’acoustique, doit être apprécié comparativement à l’isolation sonore d’origine.

La pose d’un revêtement carrelé collé directement sur l’ancien carrelage sans mise en oeuvre d’un isolant constitue un manquement fautif aux règles de l’art lui-même de nature à engager la responsabilité des copropriétaires maîtres de l’ouvrage sur le fondement de l’article 1240 du Code civil dans la mesure où il est à l’origine de la dégradation sonore observée lors de l’expertise judiciaire et qui occasionne une gêne importante pour le voisin.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 20 juillet 2021 , RG n° 20/00137

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