Stéphane et Cynthia démontrent une carence de leur notaire qui leur a fait perdre l’acquis de l’indemnité d’immobilisation

Stéphane R. et Cynthia G. ont confié à l’étude de maître P. notaire, l’établissement d’un compromis de vente pour leur bien immobilier situé à Toulon qui a été signé les 28 janvier 11 et 17 février 2016 par eux-mêmes et monsieur et madame V., acquéreurs.

Ils exposent avoir été reçus par monsieur Julien P., encore étudiant, fils du notaire en titre qui leur a indiqué les pièces à fournir lesquels ont été transmises dans leur intégralité.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 février 2016, maître P. a adressé à chacun des époux V. le compromis de vente et ses annexes aux fins de purger le délai de rétractation de 10 jours, lesquels ont fait l’objet d’accusés de réception en date des 20 et 22 février 2016.

Il a été constaté qu’étaient absents de la liasse transmise par le notaire aux acquéreurs les procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété des trois dernières années, ainsi que le règlement de copropriété.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 6 mars 2016, réceptionné le 8 mars 2016, soit après le délai de 10 jours, monsieur et madame V. ont exercé leur droit de rétractation aux motifs que tous les documents exigés par la loi ALUR n’étaient pas joints au compromis adressé le 18 février 2016, notamment le règlement de copropriété et des trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété et que dès lors, le délai de rétractation n’avait pas pu courir.

Stéphane et Cynthia ajoutent avoir été informés le 8 mars 2016 par un appel du notaire que les acquéreurs avaient adressé un courrier de rétractation, au motif que certaines pièces ne leur avaient pas été transmises.

Se fondant sur la responsabilité civile délictuelle, Stéphane et Cynthia réclament devant la cour d’appel la condamnation du notaire, à leur payer la somme de 10.000 EUR, correspondant à la perte de chance d’obtenir le versement à leur profit du dépôt de garantie de 7.500 EUR qu’ils auraient pu obtenir dès lors que les acquéreurs ont adressé leur courrier de renonciation hors délai et celle de vendre leur bien au prix convenu de 151.000 EUR.

Il ressort des termes du courrier adressé, le 13 avril 2016, par maître Michel P., notaire à l’avocat des vendeurs qu’il a pu disposer dès le lendemain de la signature du compromis établi par ses soins, du règlement de copropriété et des procès-verbaux d’assemblée générale.

Il lui incombait donc d’annexer ces pièces au courrier de notification adressé le 18 février 2016 aux acquéreurs ou de les leur adresser, par un envoi recommandé complémentaire, afin de faire courir le délai de rétractation, ce qu’il n’a pas fait.

Cette carence constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité civile.

Le fait que le bien ait été finalement vendu le 30 juin 2017 n’a pas d’incidence sur l’existence de la perte de chance.

Le préjudice subi consiste d’abord dans la perte d’une chance de bénéficier du versement du dépôt de garantie de 7.500 EUR versés par les acquéreurs le jour de la signature du compromis.

L’existence de conditions suspensives, notamment pour le financement de l’acquisition, doit être prise en considération. En l’espèce était prévue à ce titre l’obtention d’un prêt de 35.000 EUR, pour un financement global de 164.100 EUR, compte tenu d’un apport personnel de 129.100 EUR. Il en résulte en l’espèce que la perte de chance d’obtenir le paiement du dépôt de garantie peut être qualifiée de moyenne, donc indemnisable à concurrence de 50 % de son montant, soit 3.750 EUR.

Le compromis initialement signé prévoyait un prix de 151.000 EUR, mobilier compris, alors que la vente finalement intervenue le 30 juin 2017 a été conclue au prix de 138.000 EUR, mobilier compris. Compte tenu des aléas liés aux négociations, la perte de chance doit être considérée comme relativement faible, sur ce point, donc indemnisable à concurrence de 25 % de la différence, soit 3.250 EUR.

Ces pertes de chance sont en lien de causalité direct, avec le manquement du notaire, dès lors que le courrier de rétractation est fondé sur l’absence du règlement de copropriété et des derniers appels de charges.

Les appelants ne fournissent aucune pièce à l’appui de leur demande d’indemnisation de frais supplémentaires qui est en conséquence être rejetée.

Maître Michel P. , notaire,doit être condamné à payer à Stéphane et Cynthia la somme de 7.000 EUR, à titre de dommages et intérêts, pour perte de chance.

Le jugement de première instance est infirmé.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 16 novembre 2021, RG n° 19/01891

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