L’avocate demandait 1 200 € pour la rédaction d’une assignation par copié-collé d’une assignation rédigée par son prédécesseur

Par lettre réceptionnée le 6 avril 2020, maitre Céline T. a saisi Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de La Rochelle-Rochefort d’une demande de fixation de ses honoraires dus par le couple Jérôme et Katia D.

Par décision prononcée le 4 décembre 2020, le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 4.800 EUR TTC dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard à courir jusqu’à complet réglement.

Cette décision a été notifiée le 11 décembre 2020 à Jérôme et Katia D. qui ont formé un recours devant la première présidente de la cour d’appel de Poitiers par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2021.

A l’audience le couple D. a comparu personnellement devant la première présidente de la Cour d’appel de Poitiers. Ils ont mandaté Maitre T. aux fins de finalisation d’une transaction avec le constructeur de leur maison. Ils contestent les honoraires réclamés, estimant n’avoir pas été assez informés du montant prévisionnel. Ils sollicitent l’infirmation de la décision du bâtonnier ainsi que la condamnation de Maitre T. à leur verser 1.639.80 EUR TTC sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Jérôme et Katia D. demandent la condamnation de maitre Céline T. à payer la somme de 500 EUR TTC au titre du préjudice moral/harcèlement et la somme de 1.000 EUR TTC au titre du non respect des principes essentiels de la profession d’avocat.

La SELARL C. avocate représente maître T. et sollicite la confirmation de la décision de taxation du bâtonnier. Elle demande à ce que les époux D. soient déboutés de toutes leurs demandes et sollicite leur condamnation à lui payer la somme de 1.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’avocate a rédigé dans l’urgence un projet d’assignation en référé, qu’elle facture 1.000 EUR HT. Les clients contestent particulièrement cet aspect de la prestation estimant que l’assignation n’est qu’un « copié-collé » d’un document rédigé par un avocat précédant, que pourtant ils ne versent pas au débat. Si le projet d’assignation démontre la connaissance du dossier, une facturation rapportée à 500 EUR HT correspond mieux à la réalité du travail accompli.

Les clients relèvent que diverses erreurs ont été commises par leur avocat pendant son mandat. Ils précisent également qu’elle a violé le secret professionnel. Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur l’éventuelle faute professionnelle ou la responsabilité civile de l’avocat à l’égard de son client liée au manquement à son devoir de conseil et d’information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l’avocat et non de l’évaluation des honoraires.


  • Cour d’appel de Poitiers, Premier président, 23 septembre 2021, RG n° 20/03137

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