L’existence d’une incertitude juridique ne dispense pas le notaire professionnel du droit de son devoir de conseil.

La cour d’appel condamne le notaire en raison de son choix d’appliquer à l’opération un droit proportionnel de partage de 1,10% choix validé par le Centre notarial d’assistance fiscale (CNAF) et le Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON).

En omettant d’informer le GFA DU CHATEAU LA GAFFELIERE de l’existence de cette incertitude juridique, le tribunal a justement retenu que maître L. avait manqué à son obligation de conseil, ce manquement ayant privé sa cliente de la possibilité de faire un choix sur l’opportunité ou l’importance de l’opération projetée en parfaite connaissance de cause, éventuellement d’y renoncer et de rechercher une solution soumise à un régime fiscal différent.

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Les appelants (Philippe L, notaire, et sa SCP) ont fait grief au premier juge d’avoir retenu la responsabilité du notaire en rappelant que la faute du rédacteur de l’acte s’apprécie en fonction de l’état du droit positif en vigueur à l’époque de l’intervention du professionnel sans qu’on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure consécutive à une évolution de jurisprudence. Ils soutiennent que maître L. a reçu l’acte du 17 décembre 2007 sur la base des dispositions du Code général des impôts, de la jurisprudence et de la doctrine administrative applicables à l’époque et qu’il a notamment appliqué la doctrine administrative 7H-331 du 1er septembre 1999 relative aux opérations de réduction de capital, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008. S’agissant des arrêts de la cour de cassation invoqués par les intimés, ils font valoir, d’une part, que le premier arrêt en date du 13 octobre 1992 précède une réponse ministérielle du 20 juin 1994 qui confirme le choix du notaire de soumettre l’opération du 17 décembre 2007 aux droits d’enregistrement applicables au partage conformément à la doctrine administrative 7H-331 et, d’autre part, que le second arrêt du 23 septembre 2008 est postérieur à l’acte reçu et ne pouvait être connu de lui. Enfin, ils ajoutent que le choix d’appliquer à l’opération un droit proportionnel de partage de 1,10% a été validé par le Centre notarial d’assistance fiscale (CNAF) et le Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON). Ils en déduisent qu’aucun manquement ne peut donc être reproché au notaire.

Sur la responsabilité du notaire

Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En vertu de cette disposition, la responsabilité civile d’un notaire ne peut être engagée que si la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct et certain entre les deux est rapportée.

Le notaire, qui a l’obligation de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte qu’il reçoit, est tenu à un devoir d’information et de conseil portant sur les conséquences fiscales de l’acte. A ce titre, il doit anticiper les conséquences fiscales d’une opération, ce qui lui impose d’informer les parties sur l’incertitude affectant le régime fiscal applicable à une opération.

En l’espèce, il est constant que maître L. a considéré que l’opération du 17 décembre 2007 de réduction du capital du GFA par rachat des parts sociales de M. Léo de M.-R. avant annulation des mêmes parts était un partage partiel et a en conséquence fait application, pour le calcul des droits d’enregistrement, des dispositions de l’article 746 du Code général des impôts, soit un taux de 1,10% appliqué à une assiette constituée du montant de la réduction de capital (24.803,48 €).

L’administration fiscale a toutefois requalifié l’opération réalisée en mutation à titre onéreux et fait application, pour le calcul des droits d’enregistrement, des dispositions de l’article 726 I-2° du Code général des impôts, soit un taux de 5% appliqué à une assiette constituée du prix de cession des titres (1.700.000 EUR), cette analyse de l’administration fiscale quant à la qualification de l’opération litigieuse ayant en dernier lieu été confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 12 octobre 2016.

La SCA DU CHATEAU DE LA GAFFELIERE soutient pour sa part que maître L., notaire, a manqué à son devoir de conseil en ne l’informant pas des risques de voir requalifier l’opération contenue dans l’acte du 17 décembre 2007 en mutation à titre onéreux et des conséquences fiscales afférentes alors que la Cour de cassation avait, dans des arrêts antérieurs à la rédaction de l’acte, énoncé que la doctrine administrative retenue pour la rédaction de l’acte ne s’appliquait qu’aux sociétés par actions ; qu’au regard de l’état de la doctrine administrative et de la jurisprudence alors en vigueur, le taux et l’assiette appliqués pour le calcul des droits d’enregistrement inhérents à cette opération pouvaient varier selon la qualification retenue, à savoir partage ou mutation à titre onéreux ; que le notaire aurait dû l’informer de cette dualité de qualification entraînant des coûts fiscaux très différents. Elle souligne que ce manquement du notaire l’a privée de la possibilité de se prononcer en connaissance de cause sur l’opportunité de l’acte litigieux, et, le cas échéant, de renoncer à l’opération afin de rechercher une solution fiscale plus avantageuse.

Maître L., à qui il appartient de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de conseil à l’égard de la SCA DU CHATEAU DE LA GAFFELIERE, ne conteste pas ne pas l’avoir informée d’un risque de requalification de l’opération et de ses conséquences fiscales, dès lors que selon lui, ce risque était inexistant à la date de signature de l’acte du 17 décembre 2007.

Ainsi que l’a justement noté le tribunal, le débat quant à la faute du notaire porte sur le fait de savoir si au regard du droit positif applicable à la date de l’acte du 17 décembre 2007, il existait une incertitude suffisante quant à la qualification juridique de l’opération pour que le notaire soit tenu d’en informer la SCA DU CHATEAU DE LA GAFFELIERE au titre de son devoir de conseil et de mise en garde.

Selon les termes de la rectification opérée par l’administration fiscale, confirmées par les motifs des décisions rendues par le tribunal de grande instance de Libourne et la cour d’appel de Bordeaux, la requalification de l’opération du 17 décembre 2007 a été fondée sur l’inapplicabilité de la doctrine administrative 7H-331 au regard de la forme juridique du GFA.

Or, il s’avère que la cour de cassation avait, par arrêt du 13 octobre 1992, soit antérieurement à la rédaction de l’acte du 17 décembre 2007, clairement énoncé que cette doctrine de l’administration fiscale visait exclusivement les sociétés par action de sorte qu’elle était inapplicable aux groupements fonciers agricoles, cette jurisprudence ayant été confirmée postérieurement par un arrêt du 23 septembre 2008.

S’il est exact que dans une réponse ministérielle du 20 juin 1994, il avait été indiqué que l’opération de rachat de droits sociaux par une société qui, dans le même acte, procède à l’annulation des titres et à la réduction de capital, s’analyse en un partage partiel de société soumis au droit de partage dès lors que la contrepartie du rachat consiste en un remboursement ou attribution de biens sociaux, et cela sans distinguer selon que la société est une société par actions ou une société d’une autre forme (réponse ministérielle VALLEIX AN 20 juin 2014), il n’en demeure pas moins que cette réponse s’inscrivait en contradiction avec la position de la Cour de cassation de 1992.

Dans sa lettre du 15 mai 2012, maître L. reconnaît d’ailleurs lui-même l’ambiguïté des termes de la doctrine administrative sur cette question en écrivant que ‘même si la décision de rejet du 3 mai 2012 nous paraît raisonnablement critiquable, l’issue d’une éventuelle contestation est néanmoins incertaine, dans la mesure où les termes de la doctrine administrative 7H-331 n°14 et suivants sont effectivement ambigus, et compte tenu en outre des arrêts du 13 octobre 1992 et 23 septembre 2008″.

Il est constant que l’existence d’une incertitude juridique ne dispense pas le professionnel du droit de son devoir de conseil.

Ainsi, il appartenait à maître L. d’informer le GFA DU CHATEAU LA GAFFELIERE de l’existence d’une controverse juridique sur la qualification de l’opération contenue dans l’acte du 17 décembre 2007 et de la mettre en garde sur l’incertitude ainsi générée quant aux différences non négligeables du montant des droits d’enregistrement s’y rapportant.

En omettant d’informer le GFA DU CHATEAU LA GAFFELIERE de l’existence de cette incertitude juridique, le tribunal a justement retenu que maître L. avait manqué à son obligation de conseil, ce manquement ayant privé sa cliente de la possibilité de faire un choix sur l’opportunité ou l’importance de l’opération projetée en parfaite connaissance de cause, éventuellement d’y renoncer et de rechercher une solution soumise à un régime fiscal différent.

Sur l’évaluation du préjudice subi par l’intimée, le tribunal, considérant qu’il n’était pas établi que le rappel d’imposition, en principal et accessoires, ainsi que les frais afférents à la procédure judiciaire resteront définitivement à la charge de la SCA DU CHATEAU LA GAFFELIERE, un pourvoi ayant été présenté par elle le 15 juin 2017 à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 12 octobre 2016, sur lequel la Cour de cassation n’a pas encore statué, a sursis à statuer sur les demandes de la SCA relatives au préjudice subi et à son évaluation dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de cassation. Il convient de confirmer le jugement sur ce point, conformément aux demandes des parties.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 juin 2021, RG n° 18/04245

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