Le droit d’accès aux données personnelles s’éteint au décès de la personne concernée mais, par exception, les héritiers …

Par plusieurs courriers envoyés entre le 22 février 2018 et le 22 octobre 2020, Mmes I…, J… et H… ont adressé une demande d’accès au dossier médical de leur mère, Madame A… I…, décédée le 10 juillet 2017, au docteur E… K…, qui avait été son médecin traitant du 16 décembre 2014 au 13 juin 2016. Par des courriers du 20 mars 2018 et du 1er octobre 2020, ce dernier a refusé la communication du dossier médical sollicité, en indiquant d’une part, que la demande concernait une pathologie survenue dans un hôpital en 2014, soit antérieurement au suivi qu’il a assuré de la patiente, et, d’autre part, que la demande ne visait aucun des motifs légaux justifiant l’accès au dossier médical d’une personne décédée. Le 22 octobre 2020, les requérantes ont saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une plainte à l’encontre de M. K… en raison du refus opposé par ce dernier à la transmission de la copie du dossier médical de leur mère. La CNIL a procédé à la clôture de cette plainte par une décision du 29 décembre 2020 dont les requérantes demandent l’annulation pour excès de pouvoir.

Il résulte des articles 84 et 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que le droit d’accès aux données personnelles s’éteint au décès de la personne concernée et que, par exception, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer, après son décès, le droit d’accès à ces données dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de la succession du défunt, en l’absence de directives relatives à la communication des données à caractère personnel de la personne décédée, ou de mention contraire dans de telles directives.

La CNIL a clôturé la plainte dont elle était saisie par les requérantes en se fondant notamment sur les échanges intervenus entre ces dernières et le médecin traitant du défunt et sur une conversation téléphonique que ses services ont eue avec celui-ci. Il ressortait de ces éléments, d’une part, que ce médecin estimait que le dossier médical de la mère des requérantes, par ailleurs saisi dans le cadre d’une procédure pénale qui a donné lieu à un classement sans suite en l’absence de lien de causalité avéré entre un acte médical dispensé à l’intéressée et son décès, ne contenait pas de données à caractère personnel qui permettraient aux requérantes de faire valoir leurs droits ou de connaître les causes de ce décès, d’autre part, que ce professionnel de santé a cessé d’être le médecin traitant de la mère des requérantes plus d’un an avant son décès et, enfin, que le conseil départemental de l’ordre des médecins lui a indiqué que le secret médical faisait obstacle à la communication du dossier médical demandé.

Dans ces conditions, eu égard à ses pouvoirs d’instruction et aux diligences qu’elle a accomplies, et alors au surplus que la demande d’accès formulée par les requérantes ne visait pas à l’organisation et au règlement de la succession de la défunte, la CNIL n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en procédant à la clôture de la plainte dont elle était saisie.


  • Conseil d’État, 10e chambre, 18 novembre 2021, req. n° 448729

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