Un procès-verbal notarié (de difficultés par exemple) peut interrompre la prescription de cinq ans de l’indemnité d’occupation

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n 2008-561 du 17 juin 2008.

Il résulte des deux premiers textes que, lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir, au bénéfice de l’indivision, qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription.

Il résulte du troisième texte que le délai de cinq ans prévu par le deuxième est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés dès lors que celui-ci fait état d’une demande de fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un bien indivis.

Pour dire que l’indemnité d’occupation due par Odette S. à l’indivision post-communautaire est de 10.883 EUR, l’arrêt retient que le divorce des époux est devenu définitif le 6 avril 2007, que le délai de prescription quinquennale quant à la demande d’indemnité d’occupation a couru à compter de cette date pour expirer le 6 avril 2012 et que le procès-verbal de difficultés, établi le 19 avril 2012, soit postérieurement à l’expiration de ce délai, n’a pas pu interrompre la prescription. Il ajoute que, lorsque la demande d’indemnité d’occupation a été présentée plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, l’indemnité due ne peut porter que sur les cinq années qui précèdent la demande, qui a été formulée le 20 juillet 2012 par l’assignation délivrée par M. D.. Il relève que celui-ci reconnaît que la remise des clés, le 2 mars 2008, a fait cesser la jouissance privative. Il en déduit que la demande d’indemnité d’occupation n’est recevable que pour la période s’étendant du 20 juillet 2007 au 2 mars 2008, celle portant sur la période antérieure étant prescrite.

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constations que, le procès-verbal du 19 avril 2012 était de nature à interrompre la prescription de la demande formée par M. D., de sorte que celui-ci était en droit d’obtenir, au bénéfice de l’indivision, une indemnité d’occupation portant sur les cinq années qui précédaient sa demande, soit à compter du 19 avril 2007, la cour d’appel la violé les textes susvisés.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-14.914

3 commentaires

  1. Bonjour, apparemment le cas d’espèce est un partage de la communauté entre (ex) époux suite à décision judiciaire prononçant le divorce, donc en deux temps : divorce, puis partage de l’indivision post-communautaire; je n’ai pas la décision prononçant le divorce mais il me semble que dans ce type d’affaire, c’est le juge qui par la décision prononçant le divorce, désigne un notaire pour la préparation du partage; le notaire « liquidateur » a donc mandat judiciaire et son procès verbal de difficultés est établi dans le cadre de ce mandat;
    Qu’en serait-il de l’interruption, ou non, de la prescription d’une demande indemnité d’occupation mentionnée dans un procès-verbal établi par un notaire (amiable) non désigné judiciairement (par exemple par un notaire dans le cadre d’une tentative de parvenir au partage amiable avant assignation en partage, pour se conformer aux exigences de l’article 1360 du CPC)?
    (merci pour vos articles)
    Bien cordialement

    • Bonjour. La prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil est interrompue par le procès-verbal de difficultés, en la forme notariée, dans lequel estconsignée la demande d’indemnité d’occupation. A mon avis, le délai ne peut être interrompu quand il ne s’agit pas d’un PV s’inscrivant dans une procédure de partage judiciaire. Cordialement. PR

      • Merci de votre avis que je partage, notamment, et toujours selon moi, en raison du fait que le notaire n’est pas une « autorité judiciaire » (un de vos articles traite ce sujet, de mémoire) et qu’hors le cas où il est investi d’un mandat judiciaire, la demande d’indemnité d’occupation faite sur procès-verbal notarié de difficultés « amiable » ne s’apparente pas à une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription.
        Bien cordialement.

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