Vendeur et notaire ont caché aux acquéreurs l’existence d’une ligne électrique HT enterrée

Les époux J. font état de ce que l’acquisition de l’immeuble litigieux est intervenue sans que les époux B. leur aient révélé l’existence d’une ligne enterrée à haute tension sur une partie de la parcelle acquise où ils envisageaient de construire ; cet ouvrage public rendait cette construction impossible et les a empêchés de réaliser le projet de construction dont le permis de construire avait été érigé en condition suspensive dès la passation de la promesse synallagmatique de vente.

Les époux J. ont choisi de ne pas poursuivre l’anéantissement de la vente ; ils ont changé leur projet d’aménagement mais réclament compensation pour le préjudice causé.

Ils se plaignent expressément d’une réticence dolosive des vendeurs mais n’en réclament la sanction que sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle.

Une déclaration de coresponsabilité civile est également demandée à André B., notaire instrumenteur ayant cessé ses fonctions, ainsi qu’à sa fille Marion B. qui lui a succédé dans la gestion de l’office.

Est engagée la responsabilité du vendeur d’un bien immobilier qui n’a pas porté à la connaissance de l’acquéreur l’existence d’une convention passée avec EDF portant sur l’enfouissement d’une ligne à haute tension sur une partie du fonds vendu et alors même qu’il connaissait l’intention des acquéreurs d’édifier sur cette partie du terrain. Le vendeur a commis une faute contractuelle en ne respectant pas son engagement de procéder à la publication de la convention, laquelle imposait au propriétaire du fonds de ne faire aucune modification du profil du terrain, construction ou plantation préjudiciable à l’exploitation, la solidité ou la sécurité des ouvrages. Il a manqué à son obligation d’information à l’égard de l’acquéreur en ne portant pas cette convention à sa connaissance. La simple mention de l’existence de cette ligne était en effet insuffisante à renseigner l’acquéreur profane sur les conséquences de sa présence sur sa propriété. Enfin, il manque à son obligation de sincérité en affirmant qu’il n’y avait aucune servitude à porter à la connaissance des acquéreurs. Ainsi, outre l’indemnisation d’un préjudice moral et d’un préjudice de jouissance, doit être indemnisé le coût des travaux à réaliser afin de déplacer la canalisation litigieuse.

Par ailleurs, le notaire est responsable in solidum du dommage. Il a manqué à son obligation légale de conseil et à celle de s’assurer de l’efficacité de l’acte. La simple mention de la ligne enterrée l’obligeait à interroger les vendeurs et à vérifier le régime juridique précis de cette canalisation. Par conséquent, il a contribué à exposer les acquéreurs au risque qui s’est réalisé.


  • Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 12 janvier 2021, RG n° 18/03411

 

Laisser un commentaire