Le notaire était tenu à une obligation d’information et de conseil. Il aurait dû aviser le mari de la nécessité d’insérer une déclaration de remploi dans l’acte d’achat

Le notaire chargé d’élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial des époux dans le cadre de la procédure de divorce, a constaté qu’existait une contradiction entre le contrat de mariage et l’acte d’acquisition du domicile conjugal, et a interrogé le CRIDON qui lui a répondu qu’à défaut de déclaration de remploi, le bien était commun, les époux en étant propriétaires chacun pour moitié.

La cour d’appel a statué sur la responsabilité du notaire.

L’action en responsabilité intentée contre le notaire est recevable, en application de l’article 2224 du Code civil.

Le point de départ du délai quinquennal est la date de réalisation du dommage, à savoir lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, lorsque les époux ont eu connaissance de la répartition égalitaire de leurs droits sur un immeuble, alors que le contrat de mariage prévoyait une répartition inégalitaire (75 pour-cent pour le mari et 25 pour-cent pour la femme). L’action ayant été intentée 14 mois après les opérations de liquidation, elle n’est pas prescrite.

Le notaire engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil. Le notaire est le rédacteur de la promesse de vente, du contrat de mariage et de l’acte de vente de l’immeuble. Il n’ignorait donc pas le souhait des acheteurs de convenir de proportions inégales quant à leurs droits sur le bien immobilier qu’ils acquéraient, pour tenir compte de ce que le mari dont le salaire était nettement plus élevé que celui de son épouse, rembourserait seul le prêt immobilier. Ce souhait a été clairement matérialisé dans le contrat de mariage dans une clause qui n’est pas usuelle.

Le notaire était tenu à une obligation d’information et de conseil. Il aurait dû aviser le mari, qui ne dispose d’aucune compétence en la matière, de la nécessité d’insérer une déclaration de remploi dans l’acte d’acquisition afin de rendre efficace la clause relative à la répartition inégale figurant dans le contrat de mariage. Or, cette information n’a pas été donnée. Le préjudice subi par le mari consiste en la perte de chance de percevoir une somme plus importante à l’occasion de la vente du bien, dont l’indemnisation ne peut correspondre au montant de la somme qu’il n’a pas perçue. Cette perte de chance sera indemnisée par l’allocation de 57.000 EUR.


  • Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 18 mai 2021, RG n° 18/02006

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