Comme les intérêts des fonds des clients déposés par un notaire à la CDC, les produits de sous-locations non autorisées appartiennent aux propriétaires

La locataire, malgré l’interdiction de sous-louer, a fréquemment mis son logement en sous-location via une plateforme internet de location et de réservation de logements de particuliers. Le nombre de jours de sous-location est établi par les relevés de transaction transmis par la plateforme : il s’élève à 534 jours sur deux ans. Sauf lorsque la location est autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire, lequel est en droit de demander le remboursement de la totalité des sommes perçues à ce titre, soit en l’espèce 51.939 EUR. Les commissions perçues par la société exploitant le site internet constituent également des fruits produits par la chose, qui doivent revenir, par accession, au propriétaire. La société exploitant le site doit donc restituer au propriétaire du logement les commissions perçues, soit 1.558 EUR.

Responsabilité du site internet

La société exploitant le site internet n’est pas un simple hébergeur, mais a le statut d’éditeur et ne peut se prévaloir de l’exonération prévue par les articles 6-I 2 et 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle a en effet un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données figurant sur le site. Elle impose aux hôtes qui proposent la location des conditions générales et des directives qui doivent être respectées, sous peine de suspension ou de désactivation du compte. Ceux qui respectent le mieux ces règles sont récompensés par l’attribution du qualification de « superhost ». Ce qualificatif aboutit à une promotion des annonces des « superhosts », bien visibles, étant rappelé que la société se rémunère par un pourcentage sur les loyers perçus par l’hôte. Alors qu’elle est en capacité de vérifier si l’hôte dispose du droit de sous-louer et qu’elle n’effectue pas ce contrôle, elle commet une faute en participant à l’activité illicite de l’hôte. Cette faute concourt au préjudice subi par le propriétaire du logement. Par conséquent, la société éditrice du site doit être condamnée in solidum avec la locataire à payer au propriétaire 51.939 EUR.


Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2020, RG n° 11-19-005405