La clause de médiation fourguée par les marchands de formules toutes faites des notaires ne vaut pas tripette

Voici la clause dite de médiation que l’on trouve dans les actes notariés synallagmatiques, clause qui leur est vendue par leurs marchands de formules toutes faites, simples recueils de clauses de style :

MEDIATION

Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et mentionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.

Ceci n’est pas une clause de médiation.

Pour que la clause de conciliation ou de médiation soit pleinement efficace, il convient :

– qu’elle soit claire et précise ;
– que le caractère obligatoire de la conciliation ou de la médiation soit précisé. Il doit être prévu dans l’acte que la saisine préalable du conciliateur est une condition de recevabilité de l’action (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.440), tout en précisant les hypothèses où la clause ne peut recevoir application ;
– que la procédure de médiation soit prévue ;
– que soit d’ores et déjà désignée la personne physique ou morale qui jouera le rôle de conciliateur ;
– que l’inobservation de la clause corresponde à une fin de non-recevoir que chaque partie pourra soulever.

Par ailleurs, il doit être précisé qui supportera les coûts de la médiation.

La clause rapportée plus haut que j’ai trouvée dans un acte récent de vente reçu dans un office notarial de Luxeuil-les-Bains ne remplit aucune des conditions requises.

Attention surtout :

La clause prévoyant le recours préalable à un conciliateur ou à un médiateur doit être rédigée de façon claire et précise et ne pas correspondre à une “clause de style” (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-13.460, D).

Un autre exemple plus récent :

Par acte notarié en date du 15 février 2018, M. Benoit C. a donné à bail à la société Maison Landemaine Lille des locaux commerciaux sis […], moyennant un loyer annuel de 40.000 EUR hors taxes.

À compter du mois d’avril 2020, la locataire a cessé de régler ses loyers.

Un commandement de payer la somme de 11.999,99 EUR, en principal, lui a été délivré par acte d’huissier le 23 juin 2020.

Ce commandement étant demeuré infructueux, M. Benoit C. a, par acte en date du 4 août 2020, fait assigner en référé la société Maison Landemaine pour faire notamment constater la résolution du bail par acquisition de la clause résolutoire prévue au bail en suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion sous quinzaine, et ce sous astreinte, et sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 16.194,94 EUR à valoir sur l’arriéré locatif, une indemnité d’occupation journalière d’un montant de 197,26 EUR T.T.C.

La société Maison Landemaine Lille oppose une irrecevabilité de l’action du bailleur tirée des stipulations de la clause du bail intitulée « médiation ».

Le bail indique que ‘les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou un tiers, elle pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le centre de médiation notariale dont elle trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site http://www.mediation.notaires.fr’.

Cette disposition constitue un énoncé qui ne requiert aucune interprétation du juge pour constater qu’il n’ouvre qu’une simple possibilité de règlement du litige alternative à la voie judiciaire et ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre par le bailleur des dispositions de la clause résolutoire.

Cette constatation relève de l’évidence sur laquelle le juge des référés a compétence pour statuer.

La fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action du bailleur sera donc rejetée.


  • Cour d’appel de Douai, 2e chambre, 1re section, 18 novembre 2021, RG  n° 21/00689