Le locataire a l’obligation d’assurer le bien loué contre les risques dont il doit répondre

Suivant acte sous signature privée en date du 21 septembre 2015, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail à usage d’habitation à monsieur Driss H. un logement situé […], à effet du 21 septembre 2015 moyennant le paiement d’un loyer outre charges.

Rapidement les loyers n’étaient plus payés régulièrement.

Par acte d’huissier de justice en date du 17 mai 2018, la société ALLIADE HABITAT a fait commandement à monsieur Driss H. de lui payer la somme de 723,86 EUR au titre de l’arriéré locatif dû et de justifier de l’assurance contre les risques locatifs dont il doit répondre. En vain.

Appel a été relevé.

Le locataire a l’obligation d’assurer le bien loué contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, cette justification résultant exclusivement de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Dans cette affaire, le locataire justifie uniquement avoir souscrit un contrat d’assurance le 29 novembre 2018 et être assuré pour la période du 29 novembre 2018 au 31octobre 2019 mais ne justifie pas être couvert par une assurance pour la période considérée par le commandement de payer, allant du 17 mai 2018 au 17 juin 2018.

Il convient donc en application de la clause résolutoire de constater la résiliation du bail pour défaut d’assurance. Le locataire ne peut solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement par mensualité dès lors que le juge n’a aucun pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Au demeurant, le locataire n’apparaît pas en mesure de régler sa dette.


  • Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 3 novembre 2021, RG n° 19/03762