La caisse de garantie des #notaires est tenue de verser la totalité de la somme dont le notaire défaillant était dépositaire

En application des dispositions des articles 908, 909 et 911-2 du Code de procédure civile, le dépôt par l’unique créancière d’une SCI de conclusions tendant à l’infirmation de la décision ayant rejeté sa demande de paiement de la somme de 7.475.000 EUR formée à l’encontre de la caisse régionale de garantie de la responsabilité des notaires de la Guadeloupe est recevable dès lors que les conclusions litigieuses ont été déposées dans le délai de quatre mois suivant la notification des conclusions de cette caisse, partie appelante, et qu’elle a ainsi formé un appel incident.

La caisse régionale de garantie de la responsabilité des notaires de la Guadeloupe ne conteste ni la responsabilité du notaire instrumentaire, ni le principe de sa garantie mais le montant de cette dernière. Par arrêt du 15 juin 2009, la Cour d’appel de Basse-Terre a mis à la charge du notaire instrumentaire la somme de 7.475.000 EUR à titre de dommages et intérêts au profit de la SCI qui avait acquis un ensemble immobilier comprenant un fonds de commerce d’hôtellerie-restauration.

L’assureur du notaire (MMA) a réglé la somme de 4.573.470 EUR. Son versement complémentaire de 457.347 EUR ne peut être pris en compte puisqu’il ne résulte pas de la décision ayant retenu la responsabilité du notaire et qu’il a été effectué après la liquidation judiciaire de la SCI créancière, en violation des règles relatives aux procédures collectives.

La caisse régionale de garantie de la responsabilité des notaires de la Guadeloupe est donc redevable d’un solde de 2.901.529 EUR. Cette somme est également mise solidairement à la charge de la SCP notaire.

Note : la mise en oeuvre de la garantie des notaires est prévue à l’article 12 du décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ci-après rapporté :

La garantie visée à l’article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l’exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Cette garantie s’applique au remboursement des sommes d’argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l’occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.
Elle s’étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l’exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.
Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l’insuffisance des gages.
La défaillance du notaire est établie par la production d’une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d’avis de réception, afin d’obtenir l’exécution de ses obligations, et demeurée plus d’un mois sans effet.

  • Cour d’appel de Basse-Terre, 2e chambre civile, 12 juillet 2021, RG n° 19/00513