Prescription extinctive de l’action du généalogiste à l’encontre de l’héritière

Maurice Gaston A. est décédé le 4 septembre 2010 à la maison de retraite « Les Hauts de Menton » à Menton (Alpes-Maritimes).

Selon l’acte de notoriété reçu le 17 janvier 2013 par maître Philippe G. de La P., notaire à Menton, (Alpes-Maritimes), auquel a comparu monsieur Bernard-Walter M., généalogiste de la société HBM Généalogistes Successoraux (ci-après dénommée la société « HBM »), Maurice A. laisse pour recueillir sa succession à défaut d’héritier ayant droit à réserve, sa soeur, Carmen Fernande A. veuve M., laquelle a signé le 1er septembre 2011 un contrat de révélation de succession avec la société HBM.

Par ordonnance rendue le 4 octobre 2012, le juge des tutelles du Tribunal d’instance de Sarlat (Dordogne) a placé Carmen A. veuve M. sous le régime de la sauvegarde de justice et désigné Monsieur Pierre T. en qualité de mandataire spécial.

Carmen Fernande A. veuve M. est décédée le 28 janvier 2013 à Daglan (Dordogne). Elle laisse pour lui succéder ses sept enfants, selon l’acte de notoriété reçu le 15 avril 2014 par Maître Philippe G. de La P., à savoir : messieurs Roland M., Christian M. et René M., et mesdames Nadette M. veuve N., Lydia M. épouse R., Murielle M. divorcée L. et Dominique M. épouse B.

Ces derniers ont été assignés, selon exploit d’huissier signifié les 13, 16 et 18 novembre 2015 et 1er et 9 décembre 2015 à la demande de la société HBM, devant le TGI de Bobigny au visa des articles 1101 et suivants du Code civil, et notamment 1134 et 1147 dudit code.

L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

En l’espèce, le contrat de révélation de succession a été signé le 5 septembre 2012 par la société généalogiste et le 10 octobre 2012 par M. X. en qualité de mandataire spécial représentant Mme Y., sous sauvegarde de justice. C’est justement qu’a été retenu comme point de départ de la prescription biennale de l’action en rémunération et indemnisation de ses frais intentée mi-novembre 2015 par la société à l’encontre des ayants droit de la cohéritière décédé, le 17 janvier 2013, date de l’acte de notoriété qui a rendu compte des recherches concernant le défunt. Si la société de généalogiste prétend que sa créance ne pouvait être déterminée qu’à compter du 23 juin 2014, date du versement sur le compte du notaire d’une somme au titre des capitaux, elle a été en mesure d’établir le montant de sa créance avant cette date, ce qui impliquait qu’elle avait connaissance alors des éléments nécessaires aux calculs prévus à son contrat. Le fait d’avoir établi une facture rectificative le 23 février 2015 ne suffit pas à faire preuve qu’elle ne disposait pas de ces informations avant le 17 janvier 2013.

La règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, à la cessation de l’empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription. Il est établi qu’à la cessation de l’empêchement invoqué par la société généalogiste, soit à la date de l’acte de notoriété du 15 avril 2014 établissant le décès de la cohéritière, celle-ci disposait encore du temps nécessaire pour agir en paiement de sa créance avant l’expiration du délai de prescription biennale, laquelle intervenait le 17 janvier 2015.

Or, la société a fait assigner les consorts en paiement de sa créance courant novembre 2015 et courant décembre 2015, soit postérieurement au 17 janvier 2015, date d’expiration de la prescription, de sorte que la demande est irrecevable.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 12 mai 2021, RG n° 18/22915