Incroyable ! Le #notaire transforme sans l’accord de sa cliente la donation qui a été faite ; le notaie est reconnu fautif mais n’est pas condamné

Par acte authentique en date du 21 octobre 1993, Clémence H. et Claude G., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait donation à leur fille Madame Cécile G. de la nue-propriété d’un bien immobilier situé à Pau, en avancement d’hoirie.

La publication de cet acte au service des hypothèques (service de la publicité foncière)  mentionnait qu’elle était faite par préciput et hors part.

Clémence H. est décédée le 20 janvier 1998.

Par acte reçu le 24 décembre 1998 par maître Jean-Paul M., Claude G. a fait donation à son fils Éric de la nue-propriété d’un immeuble, en avancement d’hoirie. A cette occasion a été insérée une mention suivant laquelle la donation du 21 octobre 1993 a indiqué par erreur qu’elle était faite en avancement d’hoirie et que « les parties reconnaissent expressément le caractère erroné de cette formulation et conviennent que la donation sus-visée a été réalisée par préciput et hors part et, par suite, avec dispense de rapport à la succession du donateur« .

Claude G. est décédé le 19 novembre 2003.

Il laissait un testament olographe en date du 26 mai 2000, par lequel il précisait que la donation faite à sa fille, le 21 octobre 1993, devait être considérée comme ayant été faite en avancement d’hoirie.

Un litige est né entre madame Cécile G. et son frère Eric, notamment quant à la qualification de la donation du 21 octobre 1993.

Par jugement en date du 7 novembre 2007, le Tribunal de grande instance de Pau a retenu le caractère rapportable de la donation du 21 octobre 1993 ainsi que la validité du testament. Par arrêt en date du 9 février 2010, la Cour d’appel de Pau a confirmé ce jugement.

Cécile G. a engagé la responsabilité du notaire.

Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action indemnitaire engagée par la donataire de la nue-propriété d’un bien immobilier à l’encontre du notaire qui a rédigé l’acte modificatif de cette donation, consentie initialement en avancement d’hoirie et la qualifiant dorénavant de donation réalisée par préciput et hors part, se situe à la date de reconnaissance judiciaire de l’ineffectivité de la rectification de la qualification de cette donation, soit à la date de l’arrêt de la Cour de cassation qui a statué sur cette question juridique. L’instance introduite dans le délai de cinq ans suivant la date de cet arrêt n’est donc pas prescrite. La cour rejette en conséquence la fin de non-recevoir soulevée par le notaire et déclare recevable l’action de la donataire.

En l’espèce, la donataire a été contrainte de rapporter à la succession l’intégralité de la donation. Elle demande réparation du préjudice matériel et moral résultant de ce rapport. En s’abstenant de recueillir le consentement de la donataire à la rectification de l’acte de donation, le notaire instrumentaire a manqué à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de son acte.

La perte de chance de devenir préciputaire est ainsi évaluée à 90 % par la cour. Toutefois, le préjudice allégué est dénué de lien de causalité avec la faute du notaire dès lors que le testament olographe du père a été reconnu valable et qu’il qualifie la donation litigieuse de donation en avancement d’hoirie. La donataire est ainsi déboutée de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires.


  • Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 11 mai 2021, RG  n° 19/03786

Un commentaire

  1. Nous aussi des problèmes avec le notaire de nos demi frères et sœurs , elle ne veut pas me donner le certificat d’hérédité. Elle dit qu’elle ne trouve pas l’adresse des héritiers mineurs de mon défunt de frère , je lui ai communiqué son numéro de téléphone portable et la ville où elle habite .elle me dit qu’elle ne répond pas au téléphone et aussi qu’elle ‘e veux pas communiquer avec moi , je suis persuadé que les comptes de mon défunt de père ont été dévaliser. Cela fait trois ans et demi que cette affaire traîne . cordialement mme halim

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