Le prochain tirage au sort des notaires Macron interviendra sous la forme électronique

À l’occasion d’une question parlementaire, le Gouvernement revient notamment sur les modalités du tirage au sort opéré pour la désignation des candidats à une nomination sur un office notarial à créer.

Concernant le tirage au sort opéré pour la désignation des candidats à une nomination sur un office notarial à créer, le gouvernement fait observer que la transparence et la régularité sont parfaitement assurées par les diverses dispositions de l’arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues par le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, dont la présence d’un magistrat et d’un représentant de l’Autorité de la concurrence à chaque séance de tirage au sort, ainsi que la publicité des procès-verbaux (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, art. 53, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire : JO 7 juill. 1973). Le strict respect de l’anonymat des candidatures ne saurait remettre en cause à lui seul la sincérité du processus. Ainsi, depuis février 2017, le processus de tirage au sort n’a conduit à aucun contentieux.

Le Gouvernement rappelle que l’ouverture de la 3e carte d’installation des notaires, le 1er octobre 2021, porte l’objectif de nommer 250 nouveaux professionnels au cours de la période 2021-2023. Pour la première fois, le tirage au sort interviendra sous une forme électronique. Ce nouveau procédé présente toutes les garanties souhaitables tant sur le plan de l’impartialité que sur le plan technique, indique la réponse.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2015 portant sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est prononcé particulièrement sur la potentielle méconnaissance du principe d’égalité en ce que les titulaires des offices créés n’ont pas à s’acquitter du droit de présentation contrairement aux autres titulaires d’offices. Il ressort de sa décision que la loi, telle que promulguée, ne contient pas de dispositions contraires à ce principe d’égalité devant les charges publiques, précise la réponse ministérielle.


  • Rép. min. n° 22918 ; J.O. A.N. Q 9 nov. 2021, p. 8348
  • La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 47, 26 novembre 2021, act. 1074