Le notaire institué séquestre doit expressément accepter la mission

Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente d’une maison d’habitation dès lors que les acquéreurs ont manqué à leurs obligations en s’abstenant de verser l’acompte de 13.500 EUR et de se présenter aux rendez-vous de signature fixés par le notaire. Compte tenu de ces manquements, ils sont redevables envers les venderesses de la somme de 13.500 EUR, montant de la clause pénale prévue au compromis de vente.

Les venderesses avaient consenti à l’agent immobilier un mandat non exclusif de vente de cette maison. Elles lui reprochent de n’avoir accompli aucune diligence afin que les acquéreurs versent l’acompte de 13.500 EUR entre les mains du notaire devant instrumenter, désigné séquestre au compromis, ce qui s’avère exact. Toutefois, la perte de chance de percevoir à titre de clause pénale la somme de 13.500 EUR s’avère inexistante compte tenu de l’absence de toute qualité de l’agent immobilier pour ce faire et de tout moyen à sa disposition pour contraindre les acquéreurs à procéder au versement de la somme litigieuse. La cour rejette en conséquence la demande présentée à ce titre par les venderesses.

Les venderesses formulent le même reproche à l’encontre du notaire. Ce dernier est toutefois tiers au compromis de vente auquel il a été désigné séquestre. Par ailleurs, les venderesses n’établissent pas qu’il a accepté la mission de séquestre. Sa responsabilité ne peut donc être recherchée que sur le terrain délictuel. Or, il n’avait pas qualité pour recouvrer le paiement de l’acompte que les acquéreurs avaient pris l’engagement de déposer sur le compte de l’étude. Il a également accompli les diligences nécessaires à l’établissement de l’acte de vente et dispensé un conseil avisé aux venderesses, leur intérêt étant de réaliser la vente et d’en percevoir le prix. La demande indemnitaire présentée à son encontre est ainsi également rejetée.


  • Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 10 novembre 2020, RG n° 19/00244