Le #notaire peut-il être séquestre du prix de la vente ayant fait l’objet d’un acte qu’il a reçu ?

Le notaire peut-il être séquestre du prix de la vente ayant fait l’objet d’un acte qu’il a reçu ?

A mon humble avis, non.

Pour au moins deux raisons :

Premièrement

Selon l’article 1956 du Code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

La convention de séquestre existe donc entre trois parties : les deux parties à l’acte, le vendeur et l’acquéreur dans un acte de vente, et le tiers séquestre.

Or l’article 13, 4° du décret du 19 décembre 1945 interdit aux notaires « de s’intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère » (D. n° 45-0117, 19 déc. 1945). Un notaire ne peut donc pas recevoir un acte dont il est partie.

La qualité de partie du tiers séquestre a toujours été reconnue. Aussi le notaire instrumentant ne peut recevoir l’acte contenant la convention de séquestre s’il est est lui-même l’une des parties à cette convention.

Cette qualité de partie intéressée se révèle aussi lorsque l’une des autres parties, le vendeur en général, s’adresse au notaire pour lever le séquestre.

Secondement

Par une décision du 21 mars 2017 (n° 30655/09) la Cour européenne des droits de l’homme a rattaché le notariat aux autres professions judiciaires et a conditionné l’exercice de son activité au respect de principes communs à tout « magistrat » et notamment l’impartialité. Le positionnement singulier de ce tiers impartial et désintéressé qu’est le notaire est lié à son statut d’officier public délégataire de la puissance publique.

Le notaire ne défend pas l’intérêt d’une partie mais celui de l’acte qu’il instrumente et, à ce titre, il doit de par ses devoirs déontologiques intervenir de manière impartiale et objective.

A l’occasion d’une vente, le séquestre est toujours requis par l’une des parties à l’encontre de l’autre partie. C’est le cas par exemple du séquestre constitué pour garantir le départ du vendeur de l’immeuble vendu à une date postérieure à l’acte de vente, ou autre exemple lorsque, à la demande de l’acquéreur, quand le vendeur s’est engagé à faire des travaux.

En acceptant la mission de séquestre, le notaire donne satisfaction à la partie demanderesse, en l’occurrence le vendeur. Le notaire faillit donc à son obligation d’impartialité.