Distance des éoliennes par rapport à une maison d’habitation ; perte de valeur de la maison

Par trois arrêtés de permis de construire en date du 30 mars 2004 prorogés par arrêtés du 23 janvier 2006 la Sas 3V Développement a obtenu l’autorisation de construire six éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Felix-Lauragais ainsi que quatre éoliennes sur la commune de Rumens et une sur la commune de Montégut Lauragais et a transféré ce droit pour les cinq dernières à la Sarl 3 L Energies par arrêté de transfert du 4 avril 2007.

Ces 11 éoliennes constituent deux parcs éoliens distincts : le parc éolien ‘le Bois’ exploité par la Sas 3V Développement et le parc éolien ‘la Lande’ exploité par la Sarl 3L Energies.

M. M. et Mme F. épouse M. propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation acquis le 14 mars 2005 situé ‘Métairie du Bois’, à proximité du site d’implantation des éoliennes, se sont plaints de subir des nuisances sonores et visuelles.

Ils ont par acte du 8 juillet 2008 assigné les deux société exploitantes devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Toulouse qui, par ordonnance du 4 septembre 2008, a rejeté leur demande d’expertise au motif que les éoliennes n’étaient pas en fonctionnement.

Par acte d’huissier des 4 et 5 mars 2009 M. et Mme M. ont renouvelé leur demande devant le juge des référés qui, par ordonnance du 4 juin 2009 complétée le 22 octobre 2009, a fait droit à la demande d’expertise mais en limitant la mission aux investigations relatives à la mesure des éventuelles nuisances sonores et en refusant toute analyse de l’impact visuel des éoliennes et toute détermination des conséquences patrimoniales de l’implantation critiquée.

Par arrêt du 31 janvier 2011 la cour d’appel a réformé partiellement la décision du premier juge et étendu la mission de l’expert aux nuisances visuelles et aux éventuelles conséquences patrimoniales des troubles invoqués, lequel a rendu son rapport le 27 décembre 2012.

Par acte du 5 décembre 2014 M. et Mme M. ont fait assigner la Sas 3V Développement et la Sarl 3L Energies devant le Tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d’obtenir la démolition des éoliennes et des dommages-intérêts.

Appel a été relevé du jugement.

–o–

Les éoliennes litigieuses génèrent un trouble anormal de voisinage à double titre. Situé à environ 500 à 600 mètres de l’immeuble du requérant, ces installations sont génératrices d’une gêne esthétique et de nuisances sonores par la production de bruits, intermittents et imprévisibles selon l’intensité du vent, ce qui est d’autant plus perturbant qu’aucune accoutumance au bruit n’est possible. Il importe peu que les nuisances sonores n’excèdent pas les normes ou que l’installation soit conforme au permis de construire lequel est en tout état délivré sous réserve des droits des tiers. L’exploitant ne peut davantage se prévaloir du bénéfice d’antériorité.

Compte tenu de la durée de la gêne, qui n’est pas continue au plan sonore, il convient d’allouer au requérant une somme de 50.000 EUR, soit 4.500 EUR par an. Dès lors qu’une mesure de retrait de l’installation n’est pas envisageable, d’autant que les juridictions administratives ont déjà rejeté les recours dirigés contre le permis de construire, le requérant doit être indemnisé à hauteur de la dépréciation de son immeuble. Cet immeuble a une surface pondérée de 721 mètres carrés, outre un terrain de 17 500 mètres carrés à usage d’espaces verts arborés et circulations gravillonnées, équipé d’une micro-station d’épuration et d’une installation d’arrosage intégré, d’une mare avec ruisseau et d’une piscine de 16 mètres sur 6,50 mètres avec abords dallés, d’une valeur vénale de 1.040.000 EUR. Dans la mesure où les nuisances sonores ne sont pas perceptibles de l’intérieur, la perte de valeur peut être évaluée à 10 %, soit 100.000 EUR.


Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 9 mars 2020, RG n° 17/04106

 

Abstract