Le notaire fautif est condamné à indemniser son client des majorations fiscales sanctionnant la tardiveté de la déclaration de succession

Mme J. a pris l’initiative de rechercher la responsabilité de maître B., notaire, et de la société civile professionnelle notaire B.B.L.D. au titre d’un manquement à leur devoir de conseil.

Elle exposait, devant le Tribunal de Grande Instance, qu’elle avait saisi ce notaire afin d’établir et de déposer la déclaration de succession de son père, décédé au Brésil le 10 décembre 2006 ; que le dépôt, qui devait légalement intervenir dans le délai maximal d’une année à compter de la date du décès, n’a été fait que le 5 janvier 2009 et que le notaire a reconnu son retard dans une correspondance du 18 novembre 2008 et elle fait notamment valoir que le notaire aurait dû, dans un premier temps, déposer une déclaration provisoire, puis, une déclaration rectificative, une fois réunis l’ensemble des éléments de la succession.

Le notaire lui a opposé sa faute et celle de son mandataire, M. Thierry J., son oncle, soulignant qu’il était dépendant de leurs diligences et en outre, que ceux-ci n’avaient donné aucune suite à la mise en demeure qu’ils avaient reçue directement de l’administration fiscale, cette mise en demeure n’ayant jamais été portée à sa connaissance.

Le jugement a retenu que faute d’avoir respecté le délai d’un an, le notaire avait commis une faute, la difficulté à réunir des éléments nécessaires à la déclaration étant inopérante sur le fait qu’il n’avait pas effectué de déclaration provisoire alors qu’il en avait la possibilité et également le devoir.

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Le notaire fautif est condamné à indemniser son client des majorations fiscales sanctionnant la tardiveté de la déclaration de succession. Il a manqué à son devoir d’information en ne présentant à son client les délais applicables et les conséquences de leur dépassement que lorsqu’il était déjà trop tard. Il a également manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas de souscrire une déclaration provisoire, ce qu’il aurait pourtant pu faire puisqu’il a été consulté rapidement après le décès et avait reçu plusieurs documents relatifs au patrimoine du défunt avant l’expiration du délai. Le moyen tiré d’une éventuelle défaillance de l’héritier est inopérant. Cela n’empêchait pas le notaire de prodiguer les informations et conseils utiles.

De même, le fait que le client n’ait pas communiqué une mise en demeure des impôts au notaire ne saurait exonérer ce dernier, qui doit avoir connaissance par lui-même des obligations incombant à tout héritier.

Enfin, le notaire avance vainement qu’un remise des majorations aurait pu être facilement obtenue si les droits avaient été acquittés par le client. Les majorations ont déjà été réduites de 290.000 EUR à 50.000 EUR par la Cour d’appel, et une discussion avec l’administration n’aurait pas permis d’obtenir un meilleur résultat.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 11 mai 2021, pourvoi n° 18/17510

Un commentaire

  1. Je n’ai aucune confiance à la cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Cette cour à rendu un Arrêt bourré d’erreurs. Si le juge avait lu les conclusions de mon avocate, il n’aurait pas commis autant d’erreurs. Lire le livre de Sophie Coignard « la vendetta à la française »à la page 96 elle donne un commentaire sur la cour d’Appel d’Aix-en-Provence, c’est un témoignage édifiant…

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