Le locataire a manqué à son obligation d’entretien (papier peint mal posé, crottes de souris sous la vasque de la salle de bains, etc.)

Le locataire est tenu de restituer la chose louée dans l’état dans laquelle il l’a reçue, excepté ce qui a été dégradé par la faute du bailleur, force majeure ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il est également tenu de l’entretien courant du logement et des équipements, des menues réparations ainsi que des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’indemnisation du bailleur pour des dégradations commises par le locataire n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution par celui-ci des travaux de réparation. Le juge dès lors qu’il constate des dégradations ou réparations locatives doit évaluer le montant de la réparation.

En l’espèce, l’occupation du logement a duré 5 ans et 5 mois.

Le locataire a manqué à son obligation d’entretien et de réparations locatives.

Compte tenu de la durée d’occupation et de l’état initial de l’escalier et du séjour, aucune dégradation ou réfection des embellissements n’est à la charge des locataires. La comparaison des états des lieux ne révèle en effet aucune autre dégradation ou réparation locative justifiant une remise en état. Toutefois, l’état des lieux de sortie fait apparaître une dégradation dans l’entrée relative au papier peint mal posé par les locataires. Il sera alloué de ce chef une somme de 150 EUR afin de permettre de coller les décollés et de reprendre la découpe au plafond, la réfection complète n’étant pas justifiée.

S’agissant du nettoyage de l’habitation, celui-ci est justifié s’agissant de la présence de crottes de souris sous la vasque de la salle de bains, l’infestation en provenance d’un fonds voisin dénoncée aux bailleurs plus d’une année et demi avant la libération du logement n’exonérait pas les anciens locataires de nettoyer les saletés liées à l’invasion. Il sera allouée une somme de 30 EUR de ce chef.


  • Cour d’appel de Douai, 8e chambre, section 4, 14 octobre 2021, RG n° 20/00480