Le notaire, via Genacial ou Fidupi, n’a pas à interpréter la convention exprimant la volonté des parties

Extrait du cours de droit civil de M. Léon Mazeaud, 1954-1955 :

Art. 1134, al. 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites « . (1)

Ainsi les rédacteurs du Code civil décident que les contractants sont liés par leur accord de volonté, comme si le législateur leur avait imposé l’obligation.

Ils ont d’autre part interdit aux juges de modifier le contrat sous le prétexte de l’interpréter

Ainsi et sauf quelques exceptions expressément prévues par la loi, les juges n’ont pas la possibilité d’interpréter le contrat.

Mais le notaire se donne le droit non seulement d’interpréter mais de modifier sans aucune limite, se retranchant derrière  les formules merdiques de ses fournisseurs recjueil de clauses différentes de ce dont les parties sont convenues. C’est l’exemple de la promesse synallagmatique de vente (compromis) rédigé par l’agent immobilier et dont le notaire s’abstiendra de rapporter les stipulations. Il n’est pas rare de voir le notaire intégrer une clause de non garantie des vices cachés par le vendeur, alors que l’avant-contrat ne prévoit pas cette exonération.

Heureusement que le juge, lorsqu’il est saisi, remet le droit en place en tenant pour nulles et non avenues les clauses de l’acte notarié interprétant ou modifiant la convention initiale. (2)

 

(1) L’ordonnance du 10 février 2016 portant modification du droit des contrats a consacré ce principe dans le nouvel article 1103 du Code civil qui remplacera l’actuel 1134, disposant que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». 

Seul le terme de convention est remplacé par celui de contrat, mais l’esprit reste le même.

De ces principes ressort l’assertion suivante : le juge est un simple tiers garant du respect du contrat tel que les parties l’ont voulu.

(2) Cour d’appel, MONTPELLIER, Chambre 1 section B, 27 Novembre 1996 :

En l’espèce, il ne s’agit pas de prêts, contrats ou opérations de crédit passés en la forme authentique, qui seraient exclus du champ d’application de la loi du 10 janvier 1988 , l’acte notarié ayant expressément reconnu l’existence antérieure des conventions de prêt sous seing privés, convenues directement entre les parties, sans le concours ni la participation du notaire. donc l’authentification annoncée par cet acte notarié ne saurait effacer l’existence d’actes sous seing privés antérieurs. ces actes font donc bénéficier les débiteurs des dispositions protectrices de la loi du 10 janvier 1978 .