Les huissiers font du zèle et harcèlent les débiteurs ; ils se font taper sur les doigts

Mme Nelly S. épouse F. et M. Elie F. ont souscrit un crédit à la consommation d’un montant de 7.500 EUR auprès de la société Creatis le 23 septembre 2004.

Une ordonnance d’injonction de payer la somme de 1.965,61 euros en principal, avec intérêts au taux de 15,39 % par an à compter du 6 décembre 2006, a été délivrée le 26 janvier 2007 par le tribunal d’instance des Andelys sur laquelle la formule exécutoire a été apposée le 24 avril 2007.

Parallèlement, un accord amiable de remboursement est intervenu entre la société Creatis et M. et Mme F. en février 2007, pour un apurement de la dette par le paiement d’échéances mensuelles de 56 euros prenant fin au mois de janvier 2010.

Au mois de janvier 2010, M. et Mme F. ont prétendu avoir apuré leur dette. La SA Creatis leur a alors indiqué qu’ils demeuraient débiteurs d’une somme de 552,46 euros correspondant aux intérêts par eux dus en suite de l’ordonnance d’injonction de payer du 26 janvier 2007.

La SCP P.-L., huissier de justice, a fait procéder courant 2011 à l’inventaire des biens de M. et Mme F.. Ces derniers ayant mis en vente en 2011 un bien immobilier leur appartenant, la SCP P.-L. a formé, le 23 septembre 2011, trois oppositions amiables sur le prix de vente, dont une portant sur une somme de 705,32 EUR due à la SA Creatis, entre les mains du notaire chargé de la vente. Par la suite, maître B.-P., huissier de justice mandatée par la SCP P.-L., a signifié le 16 janvier 2012 au notaire chargé de la vente trois oppositions au prix de vente, dont une pour la somme de 891 EUR correspondant à la somme réclamée par la SA Creatis.

Le 12 mars 2012, le notaire chargé de la vente a versé entre les mains de maître B.-P., huissier de justice, la somme de 891 EUR réclamée par la SA Creatis.

Par la suite, la SCP P.-L. a pratiqué deux saisies sur rémunération à l’encontre tant de M. F. que de Mme F., chacun, pour la créance de la SA Creatis.

Affirmant que leur dette était éteinte à la date à laquelle des voies d’exécution ont été mises en oeuvre, M. et Mme F. ont alors fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Pontoise, par actes d’huissier de justice des 21 et 23 février 2013, M. P., Mme L. et Mme B.-P., ainsi que la société Creatis, afin que soient prononcées des sanctions disciplinaires contre les huissiers de justice et que ceux-ci soient solidairement condamnés avec la société Creatis à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Selon jugement du 16 juin 2015, le tribunal Pontoise a constaté l’irrecevabilité en l’état de l’action disciplinaire, sursis à statuer sur les autres demandes et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 15 octobre 2015.

M. P., Mme L. et Mme B.-P., huissiers de justice, ont interjeté appel de ce jugement.

Les huissiers de justice mandatés par l’organisme de crédit pour recouvrer le solde d’une dette minime ont en l’espèce engagé leur responsabilité envers les emprunteurs pour abus dans la mise en oeuvre de voies d’exécution multiples dans un temps très rapproché, engendrant des coûts supplémentaires inutiles pour les débiteurs.

En effet, l’organisme de crédit était assuré de percevoir le solde de sa dette, au demeurant minime, sur le prix de vente du bien immobilier des débiteurs. Les huissiers de justice doivent en conséquence indemniser le préjudice matériel des débiteurs à hauteur de 1 271 euros. En outre, la multiplication des voies d’exécution, pour certaines abusivement diligentées, ont incontestablement exercé sur les débiteurs une pression morale excessive. Le préjudice moral en résultant doit être indemnisé par la somme de 2.000 EUR. L’organisme de crédit lui-même doit voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il était assuré de percevoir le solde de sa dette et a néanmoins abusivement mis en oeuvre des voies d’exécution.

L’organisme de crédit est en conséquence condamné in solidum avec les huissiers de justice au paiement du coût de la mesure de saisie des rémunérations, soit 397 EUR, et à l’indemnisation du préjudice moral de 2.000 EUR.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 26 octobre 2021, RG n° 20/03185