VEFA de défiscalisation. Manque de vigilance du notaire et non complicité d’escroquerie (indulgence de la cour)

Le prévenu, notaire, a été poursuivi du chef de complicité d’escroquerie commise par les dirigeants d’une société qui proposait à ses clients de réaliser un investissement immobilier.

La société avait initialement pour objet la gestion de patrimoine, cet objet ayant ensuite été étendu à toutes transactions immobilières. La société proposait à ses clients de réaliser un investissement immobilier en vue de la location du bien concerné avec défiscalisation. Elle s’est, peu à peu, comportée en véritable constructeur de maisons individuelles, sans offrir les garanties légales. Elle procédait auprès de ses clients, par l’intermédiaire de notaires, à des appels de fonds sur la base de factures peu descriptives ne correspondant pas à l’avancement réel des travaux. Elle utilisait ces appels de fonds à d’autres fins que la réalisation des travaux.

La complicité d’escroquerie suppose qu’au moment où il a apporté son aide et son assistance, le complice ait eu l’intention de s’associer à la commission de l’infraction principale, qu’il ait eu conscience de l’escroquerie et le désir d’y concourir.

En l’occurrence, les relations professionnelles entre le prévenu notaire et la société ont débuté plusieurs années avant que celle-ci étende son activité à des opérations immobilières dirigées et réalisées entièrement par elle en tant que constructeur. Il ne résulte d’aucun élément de la procédure que le notaire ait été informé de cette extension d’activité. Le prévenu pouvait s’apercevoir de ce changement en procédant à un contrôle attentif des factures que lui adressait la société aux fins d’obtenir des appels de fonds. Cependant, le fait qu’il ait été en mesure de prendre connaissance des activités délictueuses des dirigeants de la société ne signifie pas qu’il ait la conscience et la volonté de s’y associer, le suivi de ce type de dossiers étant confié à une collaboratrice.

Dès lors, si le prévenu a pu manquer à ses devoirs professionnels par un défaut de vigilance, il n’est pas établi qu’il se soit sciemment rendu complice de l’escroquerie. Il doit donc être relaxé.


Cour d’appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 30 mars 2017, RG n° 16/00138