FAQ. L’acquéreur peut-il se servir de l’exigence du notaire de produire une attestation de provenance des fonds pour se désengager de l’achat ?

Question. C’est le deuxième notaire qui exige de ma part une attestation bancaire de provenance des fonds du prix pour recevoir l’acte d’achat d’un appartement. Mon banquier me dit qu’il ne délivre pas de telles attestations et qu’elles ne sont pas obligatoires. J’ai lu sur votre blog que le notaire devait investiguer sur la provenance des fonds et qu’il ne pouvait pas se dispenser de ses investigations en exigeant une attestation du banquier.

Actuellement, avec le second notaire, je suis en situation de blocage et la date de caducité du compromis approche.

Par ailleurs, je suis fatigué en raison de ces refus. Puis-je m’en servir pour me désengager de la vente ?Je n’ai pas versé de dépôt de garantie.

Réponse. Si l’acte notarié de réitération de la vente est impossible du fait du refus du notaire, c’est ce dernier qui en porte la responsabilité.

Aussi le vendeur pourra se retourner contre le notaire ou les notaires auteurs du refus.

Pour éviter tout recours à votre encontre, conservez des traces écrites des refus du banquier et des notaires. Auparavant veillez à ne pas exprimer votre souhait de vous désengager. Laissez le notaire s’expliquer avec votre vendeur.