La règle selon laquelle, le client qui a librement payé les honoraires d’avocat après service rendu ne peut plus les contester, ne s’applique que lorsque …

M. O. a fait grief à l’ordonnance de confirmer l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Nîmes en date du 31 octobre 2017 en ce qu’elle fixe à la somme de 1.200 EUR TTC le montant de ses honoraires pour la défense des intérêts de sa cliente, Mme B., et le condamne à restituer à cette dernière la somme de 6.840 EUR qu’elle lui avait déjà versée, alors que toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite ; qu’est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu’en annulant la convention d’honoraires en date du 7 octobre 2016 au motif que l’« honoraire de résultat est à mettre en rapport avec l’honoraire fixe de 100 EUR HT, soit 120 EUR TTC, et il présente un caractère manifestement dérisoire par comparaison avec l’honoraire de résultat de 6.700 EUR HT, soit 8.040 EUR TTC » et que « c’est en conséquence à bon droit qu’au regard de cette disproportion, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Nîmes en a déduit la nullité de la convention d’honoraires », le premier président, qui a ajouté à l’article 10 alinéa 5 de la loi du 31 décembre 1971 précité une condition de proportion qu’il ne comporte pas, a violé ce texte.

Réponse de la Cour de cassation

L’avocat a reçu mandat d’une cliente aux fins d’assurer la défense de ses intérêts devant la commission arbitrale des journalistes, dans une instance l’opposant à un journal. La convention d’honoraires prévoyait que les honoraires de l’avocat seraient de 120 EUR TTC, outre un honoraire complémentaire de résultat fixé selon un taux variable en considération de sommes allouées par la juridiction. Contestant le montant des honoraires, la cliente a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une demande de fixation de ceux-ci. L’ordonnance retient que la cliente a obtenu un gain de 67.000 EUR à la suite de la procédure devant la commission arbitrale des journalistes, pour laquelle elle a bénéficié de l’assistance de l’avocat, qu’en application des dispositions de la convention d’honoraires, un honoraire de résultat de 10 % du gain obtenu, soit 6.700 EUR HT, reviendrait à l’avocat. L’ordonnance ajoute que cet honoraire de résultat est à mettre en rapport avec l’honoraire fixe de 100 EUR HT, soit 120 EUR TTC et qu’il présente un caractère manifestement dérisoire par comparaison avec l’honoraire de résultat de 6.700 EUR HT, soit 8.040 EUR TTC. De ces constatations et énonciations, le premier président a pu déduire que l’honoraire de diligence revêtait un caractère manifestement dérisoire par comparaison avec l’honoraire de résultat et que la convention était illicite.

La règle selon laquelle, le client qui a librement payé les honoraires d’avocat après service rendu ne peut plus les contester, ne s’applique que lorsque le paiement est effectué en toute connaissance de cause. Le premier président ayant prononcé la nullité de la convention d’honoraire, c’est par une juste application de cette règle qu’il a fixé les honoraires par référence aux critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 au montant qu’il a retenu.


  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 novembre 2021, pourvoi n° 19-26.183