La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés et dans l’hypothèse d’une EURL …

La SARL (à associé unique) JCP Finance ayant pour activité le conseil et l’intermédiation financiers pour les entreprises a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 1er août 2013 par le tribunal de commerce de Paris. La Selarl Actis mandataires prise en la personne de maître P.-W. a été désignée en qualité de mandataire judiciaire liquidateur ;

Par lettre recommandée du 4 décembre 2014, ce dernier a mis en demeure M. Jean-Claude P., gérant de la société de lui régler la somme de 129.627.79 EUR correspondant à son compte courant d’associé débiteur ;

Par arrêt rendu le 7 février 2017, la Cour d’appel de Paris a prononcé à l’encontre de M. P. une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, pour une durée de 4 ans, et l’a condamné à régler une somme de 1.000 EUR à la SARL Actis mandataires sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Poursuivant le paiement du compte courant débiteur, la SARL Actis mandataires a, par acte d’huissier du 17 décembre 2015, fait assigner M. P. devant le tribunal de commerce de Caen, lequel par jugement du 4 septembre 2019.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

L’action du liquidateur judiciaire de la SARL en remboursement du solde débiteur du compte-courant d’associé du gérant de la société est bien fondée. L’article L. 223-21 du Code de commerce dispose que, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Le gérant explique que son compte-courant d’associé était utilisé à des fins de rémunération, qu’il faisait ainsi, avec l’aval de son expert comptable, des prélèvements sur son compte-courant et en fin d’année, un bulletin de paie global était établi, apurant le compte par une écriture comptable.

Or, la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés, et dans l’hypothèse comme en l’espèce d’une EURL, la décision du gérant associé unique doit être répertoriée dans le registre prévu à l’article L. 223-31 alinéa 3 du Code du commerce, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. De plus, les prétendus bulletins de paie de régularisation ne sont pas produits.

Le solde débiteur du compte-courant (131.627 EUR) doit donc être remboursé.


  • Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile et commerciale, 25 novembre 2021, n° 20/00099