Le délai et le point de départ du délai pour l’avocat demander ou réclamer ses honoraires

La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin (remise du dossier)

Par ordonnance du 8 juillet 2021 la bâtonnier de l’Ordre des avocats de Haute Marne a, à la demande de M Mathieu M., fixé les honoraires de la SELARL Christian B., avocate, à la somme de 1.927,20 EUR TTC et dit que déduction de la provision de 1.200 EUR TTC versée, la somme de 727,20 EUR restait due.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juillet 2021, M. Mathieu M. a formé un recours à l’encontre de cette décision. Il indique que la décision ne le satisfait pas que maître Christian B. n’a pas justifié de son travail et que le bâtonnier et maître B. se connaissant, la décision n’est pas équitable.

Il déclare se référer aux arguments développés devant le bâtonnier aux termes desquels la dernière relance est en date de 2019, qu’il n’a pas eu de nouvelles de maître B. jusqu’au 23 avril 2021 et que le délai de prescription de deux ans est dépassé.

La SELARL Christian B. conclut à la confirmation de l’ordonnance de taxe, expose que même si le dossier de M Mathieu M. devant le Conseil des prud’hommes a fait l’objet d’un débouté avoir travaillé sérieusement sur ce dossier et ne pas avoir réclamé à son client les frais alors que leur payement est spécifié dans la convention.

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La SELARL avocate Christian B. a été chargée de la défense des intérêts de M. Mathieu M. dans le cadre d’un litige prud’homal. Une convention d’honoraire a été signée le 25 avril 2017 stipulant un honoraire forfaitaire de 1.500 EUR HT et un honoraire de résultat.

M. Mathieu M. s’est acquitté de deux factures de provisions d’un montant HT de 500 EUR (soit 600 EUR TTC) soit au total 1.200 EUR TTC, mais n’a pas réglé la facture de solde en date du 18 octobre 2018 d’un montant de 500 EUR HT soit 600 EUR TTC, malgré une 3e relance du 3 janvier 2019.

Les demandes présentées pour le compte de M. Mathieu M. devant le Conseil des prud’hommes n’ont été accueillies qu’à hauteur de la somme de 350 EUR. En cause d’appel, la demande de M. Mathieu M. qui avait changé de conseil a été admise à hauteur de la somme de 2.352,54 EUR.

En l’espèce il n’y a pas lieu d’examiner la qualité du travail effectué par la SELARL Christian B. pour le compte de son client dès lors que cet examen ne relève pas de la compétence du premier président statuant en matière d’honoraires. En outre la SELARL Christian B. a justifié des diligences effectuées pour le compte de son client, lequel ne les critique pas utilement.

Toutefois si la convention d’honoraires a vocation à s’appliquer en ce qu’elle prévoit un honoraire forfaitaire de 1.500 EUR HT, il est constant ainsi que M. Mathieu M. l’a soulevé devant le bâtonnier que la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique est soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et en l’espèce le mandat de la SELARL Christian B. a pris fin le 10 janvier 2019 date à laquelle la SELARL Christian B. a restitué à son client son dossier.

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats ayant été saisi le 6 mai 2021, un délai supérieur à deux ans s’est écoulé depuis la fin de mission de la SELARL Christian B. de sorte que la demande formée était prescrite et que c’est à tort que le bâtonnier, faisant application de la prescription quinquennale, a accueilli la demande présentée.

L’ordonnance de taxe est réformée.

La SELARL avocate est déboutée.


  • Cour d’appel de Dijon, Premier président, 9 novembre 2021, RG n° 21/00177