Les juges n’ont pas à répondre aux demandes des avocats de « DIRE ET JUGER » ou « CONSTATER », et pourtant bien des avocats plutôt limite côté intellect n’ont pas compris

Une décision parmi des centaines d’autres identiques depuis la réforme de la procédure civile :

L’article 954 du Code de procédure civile oblige les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif de leurs conclusions et que la cour ne statue que sur celles-ci. Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux. Par voie de conséquence, les « dire et juger » et les « constater » ne constituent pas des prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l’examen des griefs formulés contre le jugement et à la discussion des prétentions et moyens, pas dans le dispositif. La cour ne répondra de ce fait à de tels « dire et juger » et « constater » qu’à condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée en appel et énoncée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans le dispositif de son arrêt, mais dans ses motifs.


  • Cour d’appel de Versailles, 4e chambre, 17 février 2020, RG n° 17/07662

Un commentaire

  1. Effectivement, un juge d’Aix-en-Provence manifestement n’a réponse à aucunes questions de mon avocat, questions qui étaient formulées dans ses conclusions. Il n’a pas lu les conclusions de mon avocat. Hélas, la partie adverse est membre de la Franc-maçonnerie, c’est pour cette raison que je me bats afin que le secret franc-maçonnique soit levé en France comme en Angleterre et en Italie. Le juge m’a condamné, son jugement est bourré d’erreurs. C’est une honte pour la France. Je suis surpris que mon avocat n’est pas réagi.
    François Godillot.

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