Le drone pour faire un constat des lieux

La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) – section huissiers de justice – vient de lancer une nouvelle offre de constat « Legalpreuve », le constat par drone. Ce constat est spécialement destiné aux zones difficiles d’accès (voirie, chantiers, exploitations, ouvrages en hauteur, etc.). Les conditions d’utilisation d’un drone étant particulièrement encadrées (compétences et brevet de télépilote, autorisations administratives de vol, assurance, protection de la vie privée lors des prises de vue), « Legalpreuve constat par drone » est juridiquement sécurisé selon un protocole validé par la CNCJ.

Le constat par drone peut être sollicité pour :

— les chantiers, travaux, toitures, panneaux photovoltaïques ;
— les études de terrains, cours d’eau, bornage ;
— les voies publiques, chemins communaux, tracés d’autoroutes ;
— les ouvrages en hauteur (immeubles, ponts, lignes électriques…), etc.

Les entreprises, industries et exploitations agricoles tout particulièrement, peuvent l’utiliser pour :

— les bâtiments et sites industriels, usines, ateliers ;
— les exploitations agricoles, parcelles, états des terrains, etc.

Le constat par drone s’adresse également à tout particulier qui souhaite dresser un constat s’agissant de :

— copropriété, immeuble, maison ;
— clôture ou mitoyen ;
— hauteur des haies et de la végétation ;
— distance de son habitation par rapport aux terres agricoles, aux axes routiers, etc.

Ce nouveau constat s’inscrit dans le prolongement des constats à haute valeur ajoutée « Legapreuve Covid-19 reprise d’activité » lancé lors du premier déconfinement et du constat « Legalpreuve apaisement sonore » lancé lors de la généralisation du télétravail.


  • CNCJ, communiqué, 2 décembre 2021