Les notaires de Saint-Germain-en-L. ont perdu le testament d’Alain à eux confié ; il leur en coûte 169.716 €

Le notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament (olographe) les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même

Alain D. a épousé en secondes noces Mme Pauline G. le 28 novembre 1977 sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par maître Patrick C., notaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) le 23 novembre 1977.

Alain D. est décédé le 1er décembre 2015, laissant pour lui succéder Mme Pauline D., son conjoint survivant, et ses trois enfants, Mme Catherine D., issue d’une précédente union, M. James D. et M. Philip D., issus de son union avec Mme Pauline D.

A la suite de ce décès, Mme Pauline D. a chargé maître L., notaire, de procéder au règlement de la succession de son mari.

Maître L. a demandé à la SCP D.-M.-C. de lui remettre le testament que Alain D. aurait déposé à l’étude suivant lettre avec accusé de réception du 19 juin 1979.

Par lettre du 18 février 2016, la chambre départementale des notaires a informé Mme Pauline D. que le successeur de maître Patrick C. ne retrouvait pas trace d’un testament déposé par Alain D..

Par actes des 3 et 4 octobre 2017, Mme Pauline G. veuve D. a fait assigner maître Patrick C., maître Raynald D., maître Jérôme M., maître Amandine C. et la SCP notaire D. -M.-C. devant le Tribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé le jugement dont appel.

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Le notaire est tenu d’apporter dans la garde du testament (olographe) les mêmes soins que si l’acte émanait de lui-même.

Dépositaire de confiance compte tenu de son statut, le notaire doit conserver et faire exécuter le testament qui lui a été confié et commet une faute lorsqu’il ne peut pas restituer le testament qui lui a ainsi été confié.

Le notaire et ses successeurs doivent en l’espèce être condamnés in solidum à indemniser l’épouse du défunt pour avoir égaré le testament reçu, le notaire lui-même et ses successeurs étant dans l’incapacité de le restituer. La volonté du défunt de ne pas inscrire son testament au fichier central des dispositions de dernière volonté est sans incidence sur la faute du notaire qui a perdu celui-ci. L’absence de conservation par les parties d’une copie ne peut davantage exonérer le notaire de son manquement.

La perte de chance de l’épouse de se prévaloir de dispositions testamentaires en sa faveur excédant ses droits légaux doit être évaluée à 75 % et donne lieu à l’octroi de la somme de 169.716 EUR.


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 16 juillet 2020, RG n° 19/04468