Objectif de la nouvelle loi et des codes des professionnels du droit : renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit

La loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » est en cours de promulgation après son adoption définitive. Un chapitre est consacré à la déontologie et la discipline des professions du droit. Ce texte est destiné à entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Cependant certaines mesures doivent entrer immédiatement en application.

ll est prévu (art. 32) qu’un « Code de déontologie propre à chaque profession est préparé par son instance nationale et édicté par décret en Conseil d’État », se substituant pour les notaires aux règlements actuels, les parlementaires considérant que la multiplicité des règles existantes est aujourd’hui préjudiciable à leur accès et à leur bonne compréhension.

Deux dispositions communes touchent d’ores et déjà au fond de la discipline des officiers publics (notaires). L’objectif des futurs codes est précisé, puisqu’il est prévu que chacun d’eux « énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s’applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions » (art. 32).

Une définition générique du manquement disciplinaire se trouve désormais dans la loi, qui l’entend comme « toute contravention aux lois et règlements, tout fait contraire au code de déontologie commis par un professionnel, y compris se rapportant à des faits commis en dehors de l’exercice de sa profession, et toute infraction aux règles professionnelles ».

Ce texte gomme la référence actuelle au respect des principes de probité, d’honneur et de délicatesse , en postulant certainement qu’ils seront de l’essence même des nouveaux codes.

Les règles de surveillance des officiers publics et d’engagement des poursuites sortent en revanche immédiatement modifiées de la loi nouvelle.

Le contrôle désormais centralisé des parquets généraux, via le procureur général du ressort de la cour d’appel, s’exprime par leur pouvoir de saisir les services d’enquête de la profession, de demander des explications aux intéressés, et par leur compétence dans l’exercice de l’action disciplinaire concurremment avec les autorités professionnelles habilitées (art. 34).

Il est créé  procédure pré-disciplinaire (art. 35, 1° et 2°), les instances de chaque profession se voyant dotées avant toutes poursuites d’un droit d’explication, de convocation, de rappel à l’ordre ou d’injonction de mettre fin aux manquements identifiés – le cas échéant sous astreinte – dans un délai de trois ans à compter de la connaissance des faits. Même s’il ne s’agit pas à ce stade de prononcer une sanction disciplinaire, le poids des deux dernières mesures légitime un droit de recours de l’intéressé devant le président de la juridiction disciplinaire (art. 35).

Quant aux réclamations des clients, d’ores et déjà traitées par les chambres des notaires, elles seront encadrées quant à leur forme, assorties d’une procédure de conciliation, et en cas d’insuccès, suivies d’un droit de saisine directe de la juridiction disciplinaire.

Mais un double filtre est organisé à l’encontre des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, au pouvoir tant de « l’autorité de la profession » au stade amiable, que du président de la juridiction disciplinaire le cas échéant (art. 36).