De conclusions en conclusions récapitulatives, le copier-coller est interdit à l’avocat

La SCI P. a consenti à l’association A. la location d’un immeuble situé […] moyennant un loyer mensuel hors charge de 1.800 EUR.

Suivant ordonnance du 1er décembre 2016, le président du Tribunal de grande instance de Coutances a enjoint à l’association A. de payer à la SCI P. la somme de 21.814 EUR en principal au titre des loyers impayés, outre celle de 2.181,40 EUR au titre de la clause pénale.

L’association A. a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 12 janvier 2017.

Par jugement du 22 mars 2018, le TGI de Coutances a notamment :

– déclaré recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du président du tribunal de grande instance de Coutances en date du 1er décembre 2016,

– condamné l’association A. à payer à la SCI P. la somme de 40.414 EUR au titre des loyers et charges échus au 1er juillet 2017, outre les loyers et charges échus et impayés postérieurement jusqu’à la résiliation du bail.

L’association A. a interjeté appel de cette décision.

Le 22 mars 2019, le TGI de Coutances a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l’association A., maître G. a été nommé liquidateur judiciaire.

La SCI P. a déclaré sa créance à titre privilégié à hauteur de 88.358,76 EUR.

Les dernières conclusions prises par maître G., ès qualités de mandataire judiciaire-liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de l’association A., reçues au greffe le 26 octobre 2020 comportent, dans la présentation des moyens, plusieurs mentions et paragraphes raturés et/ou précédés d’une barre verticale.

Le dispositif de ces écritures soumis à la cour est présenté de façon identique.

Il convient de rappeler que les conclusions déterminent les éléments constitutifs d’un débat en exposant l’argumentation d’une partie en fait et en droit.

Devant la cour d’appel, le sort des conclusions est réglementé par l’article 954 du Code de procédure civile.

Les dernières écritures ne doivent pas être une simple compilation des écritures déjà prises mais dans un souci de clarification des moyens et prétentions soumis au juge, une véritable reprise des conclusions délimitant l’objet du litige.

Le juge est tenu de statuer au vu des dernières conclusions déposées.

Le système du ‘copier-coller’ avec un jeu de rajouts successifs ne satisfait pas aux exigences du texte.

A défaut, il convient d’ordonner la réouverture des débats.

C’est le cas en l’espèce des dernières conclusions prises par maître G., ès qualités, et l’association A., qui ne justifie pas de l’impossibilité de remettre au greffe des conclusions sans rature et sans rajout.


  • Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile et commerciale, 2 décembre 2021, RG n° 18/01640

Un commentaire

  1. Ça paraît assez absurde.
    On nos demande de signaler les parties nouvelles dans les écritures. C est ce qu on reproche à l’avocat.
    En fait il faut sans doute comprendre que le « suivi des modifications » avec marques de révisions rayant le texte supprimé et soulignant le nouveau texte plus trait en marge est parfois illisible.
    Pour ma part j utilise le pavé encadrement de paragraphe et juste le trait gauche.
    On voit ainsi les ajouts et pas ce qui est supprimé.
    Une simple demande de produire des conclusions non marquée en cours de délibéré aurait pu suffire…
    Alain CORNEC

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