Vente immobilière. Contradiction entre compromis SSP et acte notarié. Avantage au SSP

Maître Marie-Claude O.-V., notaire, et maître Jean P., notaire, ont établi un acte authentique de vente mentionnant de manière erronée que le bien immobilier vendu était libre de toute location à la date de l’acte authentique du 24 juillet 2002, alors qu’il était occupé par Mme Marie H. , bénéficiaire d’un bail dont le terme était le 15 avril 2004.

Cet acte authentique vise la promesse synallagmatique de vente du 1er avril 2002, ce qui atteste que les notaires connaissaient ce document. Or ce document mentionnait expressément que le bien était vendu loué.

Maître Jean P., qui a avait reçu en télécopie le projet d’acte comportant cette contradiction avec la promesse synallagmatique de vente a donné son accord par télécopie du 14 juin 2002 à ce projet.

Les deux notaires ont commis une faute. Constatant qu’une contradiction existait entre leur projet et la promesse synallagmatique de vente, et alors que les parties à l’acte n’étaient pas présentes, que seuls des clercs de l’étude ne connaissant pas tous les détails de l’opération étaient présents formellement en leur nom pour la régularité de l’acte, ils devaient surseoir à la mise en forme de l’acte, interroger les parties sur leur réelle volonté et s’informer sur la situation juridique réelle du bien.

Il s’agit d’une faute caractérisée commise par les deux notaires ensemble, aussi bien l’un que l’autre, co-responsables de la rédaction d’un acte comportant une erreur. Ils n’ont pas assuré la fiabilité de leur acte.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre B, 10 décembre 2009, RG n° 08/18534