Engage sa responsabilité le géomètre-expert qui a commis une faute contractuelle dans l’exécution de sa mission de maître d’oeuvre de conception des VRD

Engage sa responsabilité le géomètre-expert qui a commis une faute contractuelle dans l’exécution de sa mission de maître d’oeuvre de conception des VRD comprenant notamment la réalisation d’un avant-projet sommaire puis d’un projet définitif comportant un plan des réseaux hydrauliques d’eaux pluviales, en ne relevant pas les erreurs commises par les bureaux d’études et en les intégrant à ses plan et projets. Il ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’un autre intervenant à la construction qui ne présente pas, à son égard, les caractères de la force majeure.

S’agissant de l’allégation d’une force majeure constituée par les intempéries ayant précédé les désordres d’inondation, c’est à bon droit que le tribunal a écarté ce moyen dès lors que, si l’expert judiciaire mentionne que ces intempéries ont présenté une violence particulière, il souligne aussi que l’intensité des pluies est importante dans cette région voisine de la moyenne vallée du Rhône et que la configuration des lieux rendait vraisemblable et prévisible, lors de pluies saisonnières, le débordement du Ru des Egaux dont les eaux auraient pu être canalisées sans dommage si le réseau d’écoulement des eaux de pluie avait été correctement conçu. Il en résulte que ce phénomène n’était ni imprévisible ni irrésistible.

C’est donc à bon droit que le tribunal a condamné in solidum le géomètre-expert exerçant aussi une mission de conception des VRD), et l’entreprise chargée d’établir le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour chacun des lotissements, et de définir les principes de l’assainissement pluvial du projet, à indemniser les sociétés maîtres d’ouvrage de leurs préjudices.


  • Cour d’appel de Grenoble, 2e chambre civile, 28 janvier 2020, RG n° 14/01551