Le testament international, c’est quoi et combien ça coûte chez le notaire

Le Code civil connaît trois formes de testament : authentique , olographe et mystique. Il en existe une quatrième : le testament international, qui a été créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et introduit en France le 1er décembre 1994 (décret n° 94-990 du 8 novembre 1994).

L’intérêt de ce testament tient au fait qu’il est valable quel que soit le pays où il a été rédigé, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur .

Le testament international peut être écrit par le testateur ou par un tiers  voire dactylographié. Ainsi, il peut être utilisé par des personnes frappées d’une incapacité physique ou illettrées.

Aucune dictée n’est imposée, de sorte que le testateur muet ou ayant des difficultés d’élocution peut y avoir recours.

Le texte peut être écrit dans une langue quelconque, même si cette langue n’est pas comprise par le notaire et les témoins.

Mais il peut aussi être rédigé par une personne de nationalité française, résidant en France.

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À la suite de la ratification par la France de la Convention de Washington du 28 octobre 1973, les notaires ont été désignés, par la loi n° 94-337 du 29 avril 1994, en tant que « personnes habilitées » au sens de la loi uniforme sur la forme d’un testament international figurant en annexe de cette Convention. En cette qualité, ils sont amenés à dresser l’acte destiné à conférer aux testaments qui leur sont présentés à cet effet un caractère international.

Le testateur peut valablement révéler le contenu de son testament, s’il le souhaite.

L’acte peut être écrit par le notaire aussitôt après le texte du testament et les signatures devant figurer sous ce texte. Cette façon de procéder ne pourra cependant être utilisée que si la disposition matérielle du texte du testament le permet. Si tel n’est pas le cas, l’acte devra être écrit sur une feuille séparée qui sera ensuite matériellement liée au testament. L’écriture à la suite du testament sera difficilement envisageable si le testateur souhaite conserver à son testament un caractère secret.

Le testateur n’est pas tenu de donner connaissance du contenu de son testament aux témoins ni à la personne habilitée (L. uniforme, art. 4, art. 2) ; il peut souhaiter que son testament demeure secret. Même en pareil cas, le notaire devra apposer la date et sa signature à la fin du testament et les témoins devront apposer leur signature au même endroit (L. uniforme, art. 5, art. 6, art. 7). Le texte du testament devra alors être caché le temps que ces opérations aient lieu.

Si cela est matériellement possible, l’acte conférant le caractère international sera établi au verso de la feuille sur le recto de laquelle figure le texte du testament, ou au verso de la dernière feuille, en cas de pluralité de feuilles.

Si l’utilisation du verso n’est pas matériellement possible, l’acte pourra être rédigé sur une feuille séparée ou encore sur l’enveloppe dans laquelle aura été glissé le testament après qu’il ait été revêtu de la date de l’acte et de toutes les signatures nécessaires.

La ou les feuilles portant le testament ou l’enveloppe les contenant n’ont pas nécessairement à être closes et scellées. Le testament peut demeurer secret en respectant simplement les conditions qui viennent d’être évoquées.

On doit exclure la possibilité de conférer un caractère international à un testament qui serait présenté dans une enveloppe scellée ou figurerait sur une feuille pliée et scellée. À moins que le testateur n’accepte de briser les scellés afin que ladite exigence puisse être remplie.

Tarif du notaire

Le testament international ou tout codicille reçu en cette forme (C. com., art. A. 444-60. – Numéro 3 du tableau 5 du tarif des notaires) donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 113,19 EUR HT soit 135,82 EUR TTC. Aucune perception supplémentaire n’est permise.

L’arrêté du 28 février 2020 est entré en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des notaires intervenant de frais ou débours, restent régis par l’ancien tarif (A. 28 févr. 2020, art. 29, 2° mod. A. 28 avr. 2020, art. 2).


  • Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
  • Convention de Washington du 28 octobre 1973.
  • Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 .
  • Décret n° 94-990 du 8 novembre 1994 , reproduisant la Convention de Washington avec en annexe la loi uniforme sur la forme du testament international

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