L’acte de réitération du notaire ne doit apporter aucune modification par rapport au compromis

La convention est faite par les parties d’accord entre elles. Il n’appartient pas à une seule des parties, ni au notaire, ni à GENAPI ou FIDUCIAL, de se substituer auxdites parties pour modifier ce qui a été convenu

Par un compromis régularisé les 16 juin et 19 juillet 2013, la SCI Les Bégonias a fait l’acquisition auprès de la société Saint Mesmin d’un terrain au prix de 322.500 EUR HT soit 385.710 EUR TTC, la TVA de 63.210 EUR étant à la charge du vendeur.

Suivant acte authentique reçu le 27 juin 2014 par maître D., notaire, avec la participation de maître B., notaire associé de la SCP H. B. P. C., la vente a été réitérée moyennant le même prix global de 385.710 EUR mais en ce compris une TVA sur marge à la charge du vendeur ramenée à 9.948 EUR.

Estimant que le notaire avait commis une faute en raison de la mention dans l’acte authentique d’un prix à la charge de la SCI différent de celui figurant au compromis, la SCI Les Bégonias a fait assigner la SCP notariale en responsabilité et indemnisation.

La responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de vente apparaît en l’espèce engagée envers l’acquéreur. En effet, une modification substantielle du compromis de vente est intervenue lors de la rédaction de l’acte authentique puisque le prix global TTC de l’acquisition est demeuré inchangé à hauteur de 385.710 EUR mais le montant de la TVA a été fortement diminué pour passer de 63.210 EUR à 9.948 EUR dans l’acte authentique. Dans la mesure où la TVA restait à la charge du vendeur, sa très forte diminution dans l’acte authentique a entraîné pour l’acquéreur une augmentation du prix de vente représentée par la différence restée à sa charge, soit 53.262 EUR. L’acheteur qui n’a pas été informé par le notaire de cette modification de la composition du prix de vente intervenue lors de l’acte authentique n’a donc pas été en mesure de choisir de ne pas réitérer la vente. Le notaire doit en conséquence indemniser son préjudice par la somme de 53.262 EUR.


  • Cour d’appel de Limoges, Chambre économique et sociale, 8 décembre 2021, RG n° 21/00009