Au-delà de l’origine de propriété trentenaire dans les actes notariés

L’existence d’une servitude conventionnelle créée par acte notarié de 1893, et grevant les parcelles appartenant à une propriétaire au profit de parcelles voisines a été reconnue judiciairement. La propriétaire du fonds servant a alors recherché la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de vente pour ne pas l’avoir mentionnée dans son titre de propriété.

La Cour de cassation censure les juges du fond d’avoir retenu la responsabilité du notaire au motif qu’après avoir vérifié l’absence de servitudes concernant les biens vendus, celui-ci ne s’était livré à aucune recherche approfondie ni diligence utile concernant le voisinage le plus proche. Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n’est pas tenu de vérifier l’origine d’une propriété au-delà de trente ans. 

La cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil alors applicable.

Les circonstances exceptionnelles obligeant le notaire à établir le droit de propriété sur une période remontant à plus de trente ans sont en particulier la suspension ou l’interruption de prescription, et lorsque le droit de propriété résulte d’une succession.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 17 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.583

Un commentaire

Les commentaires sont fermés.