Exercice illégal de la profession de géomètre-expert (arrêt relaté sur le site de l’ONB)

A lire sur le site de l’Office Notarial de Baillargues (ONB) : Exercice illégal de la profession de géomètre-expert

Extrait :

En deuxième lieu, l’interprétation stricte des textes sur lesquelles la cour d’appel s’est fondée résulte non d’un arrêt qui aurait été rendu de manière imprévisible par la Cour de cassation le 1er septembre 2015, mais de la jurisprudence dans laquelle cet arrêt s’insère, selon laquelle les actes réservés aux géomètres-experts sont ceux qui fixent les limites des biens fonciers pour l’établissement des droits réels, préparent, accompagnent ou suivent l’intervention d’un notaire et participent des actes translatifs ou déclaratifs de propriété, tandis que les actes relevant de la compétence des topographes concernent les documents d’arpentage et tous travaux cadastraux relatifs à la situation fiscale du fonds concerné.